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Direction de la séance

Projet de loi

Artisanat, commerce et très petites entreprises

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 441 , 440 , 442, 446)

N° 93

14 avril 2014


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Tombé

Mme SCHURCH, M. LE CAM

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 1ER A


Alinéa 5

Supprimer les mots :

Les baux d’une durée supérieure à neuf ans,

Objet

Les auteurs de cet amendement considèrent que l’exception ici prévue à la consécration d’ordre public du droit de résiliation triennale n’est pas pertinente.

Ils estiment ainsi qu’il convient de garantir, quelle que soit la durée du bail, et même lorsque celle-ci dépasse neuf année, la possibilité pour les commerçants de résilier celui-ci tous les trois ans, ceci afin de garantir la nécessaire unicité des régimes des baux commerciaux.


NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).