Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

Artisanat, commerce et très petites entreprises

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 441 , 440 , 442, 446)

N° 97

14 avril 2014


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

Mme SCHURCH, M. LE CAM

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 12


Avant l’article 12

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 8221-6-1 du code du travail est abrogé.

Objet

Les auteurs de cet amendement souhaitent supprimer la présomption de non salariat pour les auto-entrepreneurs, tel que défini par la loi LME. En effet, ils estiment que le développement du statut de l’auto-entrepreneur a contribué clairement à la prolifération du salariat déguisé.