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Direction de la séance |
Projet de loi Artisanat, commerce et très petites entreprises (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 441 , 440 , 442, 446) |
N° 98 14 avril 2014 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme SCHURCH, M. LE CAM et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 20 AA |
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I. – Alinéa 2, première phrase
Remplacer les mots :
peut prévoir
par les mots :
doit prévoir
II. – Alinéa 2, deuxième phrase
Remplacer les mots :
peut émettre
par les mots :
doit émettre
Objet
Les auteurs de cet amendement souhaitent rendre automatique l’insertion de clauses permettant le remboursement des aides publiques lorsque l’entreprise n’a pas respecté ses engagements de limitation d’attribution des dividendes aux actionnaires.