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Direction de la séance

Projet de loi

Égalité Femmes - Hommes

(2ème lecture)

(n° 444 , 443 , 426)

N° 37 rect.

14 avril 2014


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes BENBASSA, BOUCHOUX

et les membres du Groupe écologiste


ARTICLE 14 TER A


Après les mots :

lorsque l'étranger a subi des violences

insérer les mots :

familiales ou

Objet

Introduit par le Sénat en première lecture, l’article 14 quater permettait la délivrance et le renouvellement de titres de séjour aux personnes victimes de violences exercées au sein de la famille.

Attirant l’attention sur la difficulté que posait le caractère automatique de la délivrance du titre de séjour et considérant que l’autorité administrative doit conserver une marge d’appréciation et un pouvoir discrétionnaire en la matière, les députés ont supprimé cet article.

Les auteurs du présent amendement considèrent que les victimes de violences familiales doivent absolument être prises en compte et proposent une nouvelle rédaction qui ne remet pas en cause le pouvoir discrétionnaire du préfet.



NB :La rectification consiste en un changement de place de l'article 14 quater vers l'article 14 ter A.