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Direction de la séance

Projet de loi

Égalité Femmes - Hommes

(2ème lecture)

(n° 444 , 443 , 426)

N° 39

11 avril 2014


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Demande de retrait
Retiré

Mmes BENBASSA, BOUCHOUX

et les membres du Groupe écologiste


ARTICLE 17


Supprimer cet article.

Objet

Cet article propose que soit étendue l’obligation faite aux hébergeurs et fournisseurs d’accès à Internet (FAI) de mettre en place des dispositifs de signalement des contenus illicites ayant trait aux contenus sexistes ou homophobes. L’alinéa ne vise pas à interdire ces contenus, qui peuvent déjà être bloqués, mais seulement à instaurer une obligation spécifique aux FAI et hébergeurs.
Il est à noter que le 2 du I du l’article modifié permet d’engager la responsabilité civile et pénale des hébergeurs dès lors qu’ils n’empêcheraient pas l’accès à des contenus illicites dont ils auraient eu connaissance.
Or, le conseil constitutionnel a déjà noté, « la difficulté fréquente d’apprécier la licéité d’un contenu ». Dès lors, il y a fort à craindre que la procédure proposée soit inefficace et source de nombreux contentieux. Ainsi, en 2012, la plateforme du ministère de l’Intérieur a recueilli 120 000 signalements et, selon les chiffres fournis par cet office, seuls 1329 ont été transmis pour enquêtes à la police nationale ou à la gendarmerie. Une autre voie devrait être désormais privilégiée : la saisine directe des services de police par le site Internet http ://www.internet-signalement.gouv.fr Cette voie est plus efficace et rapide.

Le champ de cet article ne cesse d’être élargi, des dispositions étant contenues dans la récente proposition de loi sur le système prostitutionnel. Au moment où le gouvernement appelle à une remise à plat des différentes règles et évoque un « habeas corpus numérique », il semble important d’attendre les conclusions du gouvernement avant d’élargir à nouveau le champ de cet article.