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Direction de la séance

Projet de loi

Égalité Femmes - Hommes

(2ème lecture)

(n° 444 , 443 , 426)

N° 40

11 avril 2014


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Demande de retrait
Retiré

Mmes BENBASSA, BOUCHOUX

et les membres du Groupe écologiste


ARTICLE 17


Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – À la première phrase du quatrième alinéa du 7 du I de l’article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, les mots : « leur connaissance » sont remplacés par les mots : « la connaissance des autorités publiques compétentes ».

Objet

Il s'agit d'un amendement de repli par rapport à l'amendement de suppression de l'article 17.

La loi pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN) de 2004 oblige les hébergeurs à permettre aux internautes de leur signaler facilement les contenus hébergés relevant de l’apologie des crimes contre l’humanité, de l’incitation à la haine raciale, de la pornographie enfantine, de l’incitation à la violence, notamment de la violence faite aux femmes, ou des atteintes à la dignité humaine. Cet article ajouterait à cette liste les contenus incitant à la haine à raison du sexe, de l'orientation ou de l'identité sexuelle ou d'un handicap. Or, la jurisprudence du régime des hébergeurs a évolué depuis 2004 afin d'inciter ceux-ci à supprimer tout contenu potentiellement illicite qui leur aurait été signalé afin d'éviter tout risque juridique. Cette situation aboutit à un encouragement à la censure privée, sans l'intervention d'un juge, et mène à des retraits de contenus parfaitement licites. Ainsi, en élargissant ce dispositif de signalement, cet article encouragerait encore davantage ce type de dérives, délégant à des acteurs privés, plutôt qu'aux pouvoirs publics, la lutte contre les propos haineux diffusés sur Internet à l'encontre des femmes et des minorités. Cet amendement propose de replacer les pouvoirs publics au cœur de ce système de signalement, en en faisant les destinataires directs (notamment au moyen de la plate-forme PHAROS, créée à cet effet mais largement sous-exploitée et sous-dotée). Cette situation sauvegarderait l'État de droit en donnant les moyens aux autorités de poursuivre les infractions signalées et en laissant à l'autorité judiciaire une compétence exclusive dans la censure des abus à la liberté d'expression. Enfin, un tel dispositif permettra aux pouvoirs publics d'être en contact direct avec les de victimes de propos tenus en ligne, et ainsi de faciliter la mise en œuvre d'une véritable politique afin de les accompagner et de les défendre.