|
Direction de la séance |
Proposition de loi Statut des stagiaires (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 459 , 458 ) |
N° 1 rect. bis 30 avril 2014 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
Mmes DINI et LÉTARD, M. MARSEILLE et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC ARTICLE 1ER |
|||||||||
Après l'alinéa 11
Insérer trois alinéas ainsi rédigés :
« Art. L. 124-... Les ministres de tutelle des corps considérés définissent les modalités d'encadrement et d'intégration au cursus pédagogique des stages pour la formation des fonctionnaires.
« Les conseils d'administration de tous les établissements de l'enseignement supérieur définissent les modalités d'encadrement et d'intégration au cursus pédagogique des stages et des périodes de formation en milieu professionnel pour les formations de ces établissements donnant lieu à la délivrance d'un diplôme de master.
« Les articles L. 124-3 et L. 124-5 ne s'appliquent pas aux formations concernées par les deux alinéas précédents.
Objet
Le présent amendement concerne les modalités d'encadrement et d'intégration au cursus pédagogique des stages pour les élèves fonctionnaires et les élèves en formation pour l'obtention d'un grade de master.