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Direction de la séance

Proposition de loi

Statut des stagiaires

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 459 , 458 )

N° 1 rect. bis

30 avril 2014


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Retiré

Mmes DINI et LÉTARD, M. MARSEILLE

et les membres du Groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC


ARTICLE 1ER


Après l'alinéa 11

Insérer trois alinéas ainsi rédigés :

« Art. L. 124-... Les ministres de tutelle des corps considérés définissent les modalités d'encadrement et d'intégration au cursus pédagogique des stages pour la formation des fonctionnaires.

« Les conseils d'administration de tous les établissements de l'enseignement supérieur définissent les modalités d'encadrement et d'intégration au cursus pédagogique des stages et des périodes de formation en milieu professionnel pour les formations de ces établissements donnant lieu à la délivrance d'un diplôme de master.

« Les articles L. 124-3 et L. 124-5 ne s'appliquent pas aux formations concernées par les deux alinéas précédents.

Objet

Le présent amendement concerne les modalités d'encadrement et d'intégration au cursus pédagogique des stages pour les élèves fonctionnaires et les élèves en formation pour l'obtention d'un grade de master.