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Direction de la séance

Proposition de loi

Statut des stagiaires

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 459 , 458 )

N° 108 rect. bis

29 avril 2014


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. SAVARY, G. BAILLY, BEAUMONT et BÉCHU, Mme BOOG, MM. CARDOUX, CÉSAR, CHAUVEAU, CLÉACH, COUDERC, DUFAUT et KAROUTCHI, Mme LAMURE, MM. LEFÈVRE, LEGENDRE et LONGUET, Mmes MASSON-MARET et MÉLOT, MM. MILON et PORTELLI, Mmes PROCACCIA, SITTLER et BRUGUIÈRE et MM. BUFFET, LAMÉNIE, P. LEROY et DASSAULT


ARTICLE 1ER


Après l'alinéa 12

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

« Art. L. 124-3-… – Le rectorat et l’inspection académique effectuent au minimum un contrôle au sein des organismes de formation et des établissements d'enseignement supérieur privé, selon une régularité fixée par décret, afin de s'assurer de la bonne mise en œuvre des cours souscrits lors de l’inscription, et des diplômes associés aux enseignements.

« En cas d'irrégularité constatée, une amende administrative pourra être prononcée d'au plus 2 000 euros par étudiant inscrit au sein de ces établissements, et d'au plus 4 000 euros en cas de réitération dans un délai d'un an à compter du jour de la notification de la première amende. » ;

Objet

Certains établissement d’enseignement supérieur privé libre, ou organismes de formations peuvent, sur demande, délivrer une convention de stage d’une durée de un à six mois dans plusieurs secteurs d’activité.

Le délai d’obtention de convention de stage est court et le stage peut commencer immédiatement, moyennant d’important frais relatifs à l’achat desdites conventions, dissimulées sous des inscriptions à des formations au sein de ces établissements.

Cet amendement vise à encadrer les organismes de formation et les établissements d’enseignement supérieur privé, afin de parer à la vente de convention de stage.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.