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Direction de la séance |
Proposition de loi Statut des stagiaires (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 459 , 458 ) |
N° 129 rect. 29 avril 2014 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes PROCACCIA et DEROCHE, M. MILON, Mmes BOOG et GIUDICELLI et MM. SAVARY, CARDOUX et Jacques GAUTIER ARTICLE 5 |
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Compléter cet article par trois alinéas ainsi rédigés :
« La méconnaissance de l’article L. 124-7 dudit code constitue une infraction.
« Le stagiaire perçoit une indemnité compensatrice déterminée en pourcentage du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
« Un décret détermine le montant de cette indemnité. »
Objet
Un stagiaire ne pouvant être embauché pour exécuter une tâche régulière correspondant à un poste de travail permanent, il convient de compléter la sanction de cette infraction. Sans aller jusqu'à une demande de requalification du contrat de travail, cet amendement introduit l'obligation pour l'organisme qui accueille le stagiaire de le rémunérer à un pourcentage du SMIC. Le montant de cette indemnité compensatrice (indépendante de sa gratification de stagiaire) est déterminée par décret.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.