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Direction de la séance |
Proposition de loi Statut des stagiaires (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 459 , 458 ) |
N° 133 28 avril 2014 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme LIENEMANN ARTICLE 2 |
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Alinéa 4
Rédiger ainsi le début de cet alinéa :
Les noms, prénoms, sexe, date d’entrée et de sortie et service d’affectation des stagiaires accueillis...
Objet
Il convient d’adapter aux stagiaires les dispositions prévues par voie règlementaire pour le registre unique du personnel (article D.1221-3 du code du travail). Ces dispositions sont fondamentales pour garantir la possibilité de contrôle par les institutions représentatives du personnel et l’inspection du travail de l’application de la présente loi.