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Direction de la séance

Proposition de loi

Statut des stagiaires

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 459 , 458 )

N° 19

28 avril 2014


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme COHEN, M. WATRIN, Mmes DAVID et PASQUET, M. FISCHER

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 1ER


Alinéa 26

Compléter cet alinéa par deux phrases ainsi rédigées :

A cette fin, le tuteur bénéficie d’un aménagement de son temps de travail et peut s’il le souhaite, bénéficier, pendant son temps de travail, d’une formation lui permettant d’accomplir ses missions. Cette formation financée par l’organisme d’accueil ne peut pas donner lieu à la mobilisation des droits inscrits par le compte personnel de formation mentionné à l’article L. 6111-1 du code du travail. 

Objet

Les auteurs de cet amendement considèrent qu’il est impératif que les stagiaires puissent bénéficier, dans les organismes d’accueil, du meilleur encadrement possible. A cette fin, il convient que les tuteurs puissent disposer tout à la fois de temps nécessaire à cet encadrement et le cas échéant, de formations.

Tel est le sens de cet amendement.