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Direction de la séance |
Proposition de loi Statut des stagiaires (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 459 , 458 ) |
N° 38 rect. 29 avril 2014 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. BARBIER, COLLIN, COLLOMBAT et FORTASSIN, Mme LABORDE et MM. MAZARS, MÉZARD, PLANCADE, REQUIER, TROPEANO et VENDASI ARTICLE 1ER |
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Alinéa 16
Rétablir le b) dans la rédaction suivante :
b) La seconde phrase est complétée par les mots : « , après concertation avec les filières concernées ».
Objet
Cet amendement vise à rétablir les dispositions actuelles régissant la durée maximale des stages effectués par un stagiaire au sein d’une même entreprise. En effet, la durée maximale de 6 mois ne peut s’appliquer de manière uniforme selon les filières de formation pour lesquelles elle n’est pas toujours adaptée (secteur social et médico-social) qui souffrent d’une pénurie d’offre de stages et qui requièrent une pratique plus longue. Ainsi, il convient de laisser la possibilité de déroger à cette durée par décret selon les spécificités de ces formations, comme le prévoit la loi du 22 juillet 2013 relative à l’enseignement supérieur et à la recherche.
En outre, il prévoit qu’une concertation a lieu avec les filières de formation concernées.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).