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Direction de la séance |
Proposition de loi Statut des stagiaires (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 459 , 458 ) |
N° 4 rect. 28 avril 2014 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme DINI et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC ARTICLE 1ER |
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Après l'alinéa 28
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Le présent article ne s'applique pas aux entreprises de moins de dix salariés. » ;
Objet
Le présent amendement vise à prendre en compte les spécificités des petites entreprises, en ne leur imposant pas de nombre maximal de stagiaires.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.