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Direction de la séance

Proposition de loi

Statut des stagiaires

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 459 , 458 )

N° 57 rect. bis

29 avril 2014


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. REVET, MAGRAS et J. BOYER, Mme SITTLER, M. D. LAURENT, Mme BRUGUIÈRE et M. PORTELLI


ARTICLE 1ER


Alinéas 21 et 22

Remplacer ces alinéas par trois alinéas ainsi rédigés :

...) Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :

« Le premier alinéa ne s’applique pas aux élèves et étudiants préparant des diplômes spécifiques au secteur sanitaire, social et médico-social.

« La gratification mentionnée au premier alinéa est due au stagiaire à compter du premier jour du premier mois de la période de stage ou de formation en milieu professionnel. » ;

Objet

La formation des étudiants et élèves des diplômes spécifiques au secteur sanitaire, social et médico-social comporte des enseignements magistraux et des temps de stages professionnels sur leurs futurs lieux d’exercice. Sont visés dans ce cadre notamment les stagiaires préparant les diplômes suivants : le diplôme d’Etat d’Aide-Soignant, le diplôme d’Etat d’Aide-Médico Psychologique, le diplôme d’Etat d’Auxiliaire de Puériculture, le diplôme d’Etat d’Auxiliaire de Vie Sociale, le diplôme d’Etat d’Ambulancier, le brevet d’aptitude professionnelle Assistant Animateur Technique, le diplôme d’Etat de Moniteur Educateur, le brevet professionnel de la Jeunesse de l’Education Populaire et des Sports, le brevet professionnel de Préparateur en pharmacie, le certificat de la Croix-Rouge Française Secrétaire médico-social, le diplôme d’État.

Technicien de l’Intervention sociale et familiale, le diplôme d’Etat de la Jeunesse de l’Education Populaire et des Sports, le BTS d’analyses de biologie médicale, le DUT carrières sociales, le BTS de Technicien Supérieur en Economie Sociale et Familiale, le diplôme d’Etat Conseiller en Economie Sociale et Familiale, le diplôme d’Etat d’Educateur de Jeunes Enfants, le diplôme d’Etat de moniteur éducateur,  le diplôme d’Etat Assistant de Service Social, le diplôme d’Etat d’Educateur spécialisé et le diplôme d’Etat d’Educateur Technique Spécialisé…

A ce titre, les professionnels du secteur participent à la formation des élèves et étudiants dans le cadre de ces stages pratiques.

Ainsi, pour ces élèves et étudiants préparant des diplômes spécifiques au secteur sanitaire, social et médico-social à but non lucratif, les stages obligatoires conditionnent l’accès à la profession à laquelle ils se préparent et toute difficulté pouvant y faire obstacle doit être levée.

C’est pourquoi le présent amendement vise les stages liés à un cursus pédagogique intégré à la formation, qui ne peuvent, de par leur spécificité, bénéficier d’aucune forme de rémunération ou de gratification, à l’exclusion des indemnités liées aux contraintes engendrées par ces stages.

Cet amendement vise également l’équité. Il harmonise la situation entre élèves et étudiants auxiliaires médicaux et élèves et étudiants préparant d’autres diplômes spécifiques au secteur sanitaire, social et médico-social, permettant ainsi d’instaurer une égalité de traitement entre des situations identiques, puisque la loi portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires du 21 juillet 2009 a institué la gratuité des stages pour les auxiliaires médicaux.

Il s’inscrit en outre dans une démarche de décloisonnement entre les secteurs sanitaire, social et médico-social.  



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.