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Direction de la séance

Proposition de loi

Statut des stagiaires

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 459 , 458 )

N° 61 rect. bis

29 avril 2014


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. REVET, MAGRAS et J. BOYER, Mme SITTLER, M. D. LAURENT, Mme BRUGUIÈRE et M. PORTELLI


ARTICLE 1ER


I. - Alinéas 18 à 20

Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :

a) Le début du premier alinéa est ainsi rédigé : « Lorsque la durée du stage au sein  d'un  même  organisme d'accueil est supérieure à deux  mois consécutifs  ou,  au   cours  d'une  même   année  scolaire  ou   universitaire,  à  deux   mois consécutifs ou  non,  l'étudiant  bénéficie d'une gratification, ... (le  reste sans changement) » ;

II. - Alinéa 22

Supprimer les mots :

ou de formation en milieu  professionnel

Objet

Le principe d'une obligation de gratification au bénéfice des étudiants pour les stages d'une durée supérieure à deux mois ne souffre pas en lui-même de critique, malgré les difficultés évidentes qu'il soulève dans son application dans de nombreux secteurs : services de l'Etat, collectivités territoriales, secteur de la santé, ...

Bien qu'étant à titre principal en formation, l'étudiant peut en effet lors de son stage constituer un apport pour l'entreprise ou l'organisme d'accueil.

Élargir à tous les élèves de l'enseignement professionnel, soit environ un million d'élèves (dont 150 000 élèves de l'enseignement agricole) inscrits en formation de CAP ou de Bac Professionnel, l'obligation de gratification est dissuasive pour les maîtres de stage.

La réalité pour les entreprises ou les organismes d'accueil est que l'accueil d'un jeune stagiaire (il peut avoir juste 15 ans) est un fort investissement en temps : accueil en entreprise, préparation des activités, explications, accompagnement, réexplications, ...

Un jeune de 15 ans en CAP ne peut être mis sur le même plan qu'un étudiant, en termes d'autonomie, d'appréhension des choses et d'apport à l'organisme d'accueil. L'obligation d'une gratification est au mieux illusoire et plus vraisemblablement contre-productive.

Certaines enseignes, pour l'accueil d'étudiants, ont déjà pour politique de refuser tout stage de plus de huit semaines.

Comment imaginer que les services de l'Etat, les collectivités territoriales, les écoles, les crèches, le secteur du sanitaire et social en général, ... gratifieront des élèves de CAP ou de Bac Professionnel ? Ces organismes préfèreront bien évidemment, soit ne pas prendre de stagiaire, soit limiter la durée du stage à huit semaines.

Pour les élèves de l'enseignement professionnel, la gratification doit rester une faculté, mais ne peut constituer une obligation.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.