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Direction de la séance

Proposition de loi

Statut des stagiaires

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 459 , 458 )

N° 64 rect. ter

6 mai 2014


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. REVET et MAGRAS, Mme SITTLER, M. D. LAURENT, Mme BRUGUIÈRE et M. PORTELLI


ARTICLE 1ER


Alinéas 45 à 49

Supprimer ces alinéas.

Objet

Les périodes de formation en milieu professionnel et les stages sont nécessaires aux élèves ou étudiants car prévus par les textes régissant les diplômes de l’enseignement professionnel et technologique (CAP, bac professionnel, BTS, …).

Faut-il rappeler cependant que les entreprises ou organismes n’ont aucune obligation de prendre un stagiaire ? C’est à leur bon vouloir. Assaillis de demandes de stages ces organismes ou entreprises acceptent le plus souvent pour rendre service : on connaît le jeune, ou sa famille, il habite le bourg ou le quartier, il inspire confiance et on veut l’aider, …

Registre du personnel, formalités administratives, contrôles, obligation de gratification, … comment penser qu’une entreprise ou un organisme sera incité, voire tout simplement va continuer, à prendre un stagiaire.

Le pire des messages qui peut être donné est celui de la pénalisation, par amendes administratives, de la moindre distorsion constatée par l’inspection du travail en matière de temps de présence dans l’entreprise ou de repos de stagiaire.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.