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Direction de la séance |
Proposition de loi Statut des stagiaires (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 459 , 458 ) |
N° 83 rect. 29 avril 2014 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes PROCACCIA, BOOG, BOUCHART et BRUGUIÈRE, M. CARDOUX, Mmes CAYEUX et DEBRÉ, M. DÉRIOT, Mme DEROCHE, MM. FONTAINE et GILLES, Mmes GIUDICELLI et HUMMEL, M. HUSSON, Mme KAMMERMANN, MM. LAMÉNIE, LONGUET, MILON, PINTON, de RAINCOURT et SAVARY et Mme DES ESGAULX ARTICLE 1ER |
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Alinéa 45
Après le mot :
par
insérer les mots :
les autorités académiques compétentes prévues aux articles R. 241-19 et R. 241-20 du code de l’éducation et
Objet
La proposition de loi prévoit un contrôle de l'inspection du travail, portant sur le respect par l'établissement d'accueil des nouveaux droits du stagiaire (suivi par un tuteur, temps de présence et jours de repos).
Il faut associer les autorités académiques à ce contrôle, afin qu'elles puissent connaître les établissements ayant des comportements abusifs, et informer les établissements d'enseignement de ces situations. Cela permettra à la fois de pouvoir tenir une liste des établissements fautifs, et de responsabiliser les établissements d'enseignement, qui sont parties prenantes à la convention de stage.
L'un des objectifs de la proposition de loi est en effet de reconnaître l'importance de chaque signataire de la convention de stage. Les établissements d'enseignement et au-delà, les autorités académiques, doivent s'investir davantage dans le suivi des stages et la protection de leurs étudiants.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.