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Direction de la séance

Projet de loi

Accessibilité pour les personnes handicapées

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 461 , 460 , 464)

N° 14

24 avril 2014


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Retiré

M. CAPO-CANELLAS

et les membres du Groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC


ARTICLE 1ER


Alinéa 6

Rédiger ainsi cet alinéa :

d) Les modalités d'attestation de l'achèvement des actions prévues à l'agenda d'accessibilité programmée ;

Objet

L'objet de cet amendement est de simplifier le dispositif de l'Ad'AP en supprimant la procédure administrative d'information sur le déroulement de la mise en oeuvre de l'agenda. Procédure qui, par ailleurs, témoigne d'une défiance vis-à-vis du gestionnaire d'ERP.