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Direction de la séance

Projet de loi

Accessibilité pour les personnes handicapées

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 461 , 460 , 464)

N° 16

24 avril 2014


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Retiré

M. CAPO-CANELLAS

et les membres du Groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC


ARTICLE 3


I. – Alinéa 2

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Ce seuil ne peut être inférieur à 1000 habitants ;

II. – Alinéa 3

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Ce seuil ne peut être inférieur à 1500 habitants ;

Objet

L'objet de cet amendement est de fixer dans le projet de loi d'habilitation le seuil démographique minimal en dessous duquel l'élaboration d'un plan de mise en accessibilité de la voirie et des aménagement des espaces publics est facultative et en dessous duquel l'élaboration de ce plan peut être simplifiée.