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Direction de la séance

Projet de loi

Accessibilité pour les personnes handicapées

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 461 , 460 , 464)

N° 17

24 avril 2014


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. CAPO-CANELLAS

et les membres du Groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC


ARTICLE 3


Alinéa 5

Rédiger ainsi cet alinéa :

4° De compléter les missions des commissions communales et intercommunales pour l'accessibilité aux personnes handicapées ;

Objet

L'objet de cet amendement est de ne modifier ni le nom, ni la composition des commissions communales et intercommunales pour l'accessibilité aux personnes handicapées. S'il est nécessaire de compléter leurs missions, un tel changement de nom est purement cosmétique. De plus, ces commissions viennent tout juste d'être constituées. Il s'agit de ne pas recommencer un travail qui a déjà souvent été difficile à réaliser.