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Direction de la séance

Projet de loi

Accessibilité pour les personnes handicapées

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 461 , 460 , 464)

N° 18 rect.

28 avril 2014


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Retiré

Mmes PROCACCIA, BOOG et DEROCHE, MM. SAVARY et MILON, Mmes BRUGUIÈRE, LAMURE et SITTLER et MM. CHAUVEAU, LEFÈVRE, DULAIT, CÉSAR, CAMBON et J. GAUTIER


ARTICLE 1ER


Après l’alinéa 6

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...) Les modalités d’exception à la réalisation de mise aux normes d’accessibilité dans le cadre bâti de locaux professionnels en activité avant 2005 pour disproportion manifeste selon des critères d’impossibilité technique et architecturale, de préservation du patrimoine et de disproportion économique excessive sur l'activité professionnelle ;

Objet

L’ordonnance doit préciser les modalités d’exceptions ainsi que les dérogations à la mise en œuvre de la mise aux normes d’accessibilité. Chaque local professionnel d’acteurs privés et publics est différent et l’ordonnance doit tenir compte des spécificités.

Dans le cadre du bâti ancien, de nombreux professionnels ne pourront pas équiper leurs locaux compte tenu des frais. Il faut anticiper les impossibilités techniques dans certains quartiers urbains. Le risque encouru est que ces locaux privés ferment définitivement aggravant l’offre de commerce de proximité ou les déserts médicaux par exemple.

Enfin, les acteurs privés effectueront les travaux sur leurs fonds propres sans aide publique et l'ordonnance doit également tenir compte de la disproportion économique excessive. La loi de 2005 précisait ces types de dérogations et il convient de les rappeler dans ce projet de loi. L'amendement respecte la décision du Conseil d'Etat de 2009 et exclut les ERP neufs de son dispositif.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.