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Direction de la séance |
Projet de loi Accessibilité pour les personnes handicapées (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 461 , 460 , 464) |
N° 9 rect. 28 avril 2014 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. VIAL, Mme GOURAULT, MM. BIZET et JARLIER, Mmes LAMURE, CAYEUX et BRUGUIÈRE, MM. CAMBON, KAROUTCHI et COINTAT, Mme BOOG, MM. HYEST et GRIGNON, Mme DEROCHE, MM. HÉRISSON, REICHARDT et SAUGEY, Mme MASSON-MARET et MM. PAUL et LAMÉNIE ARTICLE 3 |
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Alinéa 6
Rédiger ainsi cet alinéa :
5° De supprimer les sanctions administratives prononcées en lien avec les agendas d’accessibilité programmée et les schémas directeurs d’accessibilité – agendas accessibilité programmé ;
Objet
La mise en œuvre des Ad’AP est soumise à un double régime de sanctions administratives et pénales disproportionné. L’inexécution des obligations de mise en accessibilité applicables au cadre bâti débouche, en vertu de l’article L. 152-4 du code de la construction et de l’habitation sur une peine d’amende de 45 000 € ainsi que sur une peine de prison de 6 mois en cas de récidive. Cette peine doit suffire à assurer la mise en œuvre de la loi sans qu’il soit besoin d’y ajouter un arsenal exorbitant de pénalités financières.
En ce qui concerne les SDA-Ad’AP, le fait d’infliger des sanctions financières à une collectivité territoriale connaissant des difficultés dans la mise en accessibilité des services de transports publics dont elle a la responsabilité revêt un caractère incongru dans la conjoncture financière actuelle et, plus encore, à venir.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.