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Direction de la séance

Proposition de loi

Révision des condamnations pénales

(1ère lecture)

(n° 468 , 467 )

N° 7

28 avril 2014


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Demande de retrait
Rejeté

Mme LIPIETZ

et les membres du groupe écologiste


ARTICLE 3


Alinéa 26

Au début, insérer les mots :

Sans préjudice de l'examen au fond,

Objet

Cet amendement vise à limiter les cas d'irrecevabilité à l'examen de la forme du recours en révision ou en réexamen afin que les dérives antérieures préjudiciant au fond telles que dénoncées dans le rapport 1807 du député Tourret ne perdurent pas avec la nouvelle procédure.