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Direction de la séance

Proposition de loi

Comptes bancaires inactifs

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 472 , 471 )

N° 15 rect.

7 mai 2014


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. MAUREY

et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC


ARTICLE 1ER


Alinéa 23

Remplacer les mots :

par tous moyens

par les mots :

par courrier recommandé et par tout autre moyen

Objet

Afin de renforcer la protection des épargnants, il convient de veiller leur bonne information du début, comme du terme, de la période d’inactivité.

A cet égard, l’article 4 de la présente proposition de loi prévoit que six mois avant  le transfert à la Caisse des dépôts, les entreprises d’assurance, les institutions de prévoyances et unions informent le souscripteur du contrat ou le bénéficiaire «  par courrier recommandé et par tout autre moyen à sa disposition » de l'imminence du transfert. Un dispositif identique est prévu à l’article 5 pour les mutuelles et unions.

L’auteur du présent amendement propose que ce dispositif d’information soit appliqué aux comptes inactifs.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.