AMENDEMENT

Alinéa 36, deuxième phrase, alinéa 37, deuxième phrase

Après les mots :

il informe

insérer les mots :

, par courrier recommandé et par tout autre moyen à sa disposition,

Afin de renforcer la protection des épargnants, il convient de veiller la leur bonne information du début, comme du terme, de la période d’inactivité.

A cet égard, l’article 4 de la présente proposition de loi prévoit que six mois avant  le transfert à la Caisse des dépôts, les entreprises d’assurance, les institutions de prévoyances et unions informent le souscripteur du contrat ou le bénéficiaire «  par courrier recommandé et par tout autre moyen à sa disposition » de l'imminence du transfert. Un dispositif identique est prévu à l’article 5 pour les mutuelles et unions.

L’auteur du présent amendement propose que ce dispositif d’information soit appliqué aux comptes inactifs.

L’auteur du présent amendement propose que ce dispositif d’information soit appliqué aux coffres-forts inactifs dès leur identification et six mois avant l’effraction.