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Direction de la séance |
Proposition de loi Comptes bancaires inactifs (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 472 , 471 ) |
N° 2 rect. bis 7 mai 2014 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. ADNOT, BEAUMONT et BERNARD-REYMOND ARTICLE 1ER |
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Alinéa 9, première phrase
Compléter cette phrase par les mots :
et aux titres des produits de l’intéressement, de la participation aux résultats de l’entreprise et de l’épargne salariale mentionnés aux titres I, II et III du livre III de la troisième partie du code du travail
Objet
Cet amendement, comme le précédent, vise à élargir le périmètre de la loi qui doit également viser l’épargne des salariés.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.