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Direction de la séance |
Proposition de loi Comptes bancaires inactifs (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 472 , 471 ) |
N° 21 rect. 7 mai 2014 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. MAUREY et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC ARTICLE 1ER |
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Alinéa 36, deuxième phrase
Après le mot :
Il
insérer les mots :
recherche et
Objet
En l’état actuel du droit ni le code monétaire et financier, ni la présente proposition de loi ne créent d’obligation de recherche des titulaires des coffres-forts inactifs comme il en existe dans le domaine de l’assurance vie.
Poursuivant le même objectif que le législateur dans la loi n°2005-1564 du 15 décembre 2005 portant diverses dispositions du droit communautaire dans le domaine de l’assurance, le présent amendement vise à créer une obligation de recherche du titulaire d'un coffre fort identifié comme inactif.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.