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Direction de la séance |
Proposition de loi Comptes bancaires inactifs (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 472 , 471 ) |
N° 30 rect. 7 mai 2014 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. MAUREY et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC ARTICLE 12 |
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Alinéa 10, seconde phrase
Remplacer les mots :
ou la personne habilitée par lui
par les mots :
, la personne habilitée par lui ou, le cas échéant, ses ayants droit
Objet
L'objet du présent amendement est d'assurer, en cas de décès du titulaire du coffre fort considéré comme inactif, une information de ses ayants droit.
Une telle information est prévue pour les ayants droits des comptes et contrats devant faire l'objet d'un transfert à la Caisse des dépôts et consignations et l'Etat au III du présent article.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.