|
Direction de la séance |
Proposition de loi Comptes bancaires inactifs (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 472 , 471 ) |
N° 32 5 mai 2014 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
M. BOCQUET, Mme BEAUFILS, M. FOUCAUD et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 1ER |
|||||||||
Alinéa 7
Supprimer les mots :
et débit par l’établissement tenant le compte de frais et commissions de toutes natures
Objet
Le présent amendement vise à définir avec une plus grande précision ce que sont les comptes bancaires inactifs.