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Direction de la séance |
Proposition de loi Comptes bancaires inactifs (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 472 , 471 ) |
N° 48 7 mai 2014 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. MARC au nom de la commission des finances ARTICLE 1ER |
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Alinéa 37, première phrase
1° Remplacer les mots :
effraction, en présence d’un huissier de justice,
par le mot :
ouverture
2° Après les mots :
du coffre-fort
insérer les mots :
, en présence d’un huissier de justice qui dresse l'inventaire de son contenu,
3° Supprimer les mots :
par une personne dûment habilitée
Objet
Amendement de précision rédactionnelle.