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Direction de la séance |
Proposition de loi Comptes bancaires inactifs (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 472 , 471 ) |
N° 52 7 mai 2014 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. MARC au nom de la commission des finances ARTICLE 4 |
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I.- Alinéa 29, après la première phrase
Insérer une phrase ainsi rédigée :
Le dépôt intervient dans le mois suivant l’expiration de ce délai.
II.- Alinéa 30, trois dernières phrases
Remplacer ces phrases par une phrase ainsi rédigée :
La valeur de ces engagements ou de ces droits est celle atteinte à l’expiration du délai de dix ans mentionné au premier alinéa du présent I, sauf si les stipulations contractuelles prévoient une date antérieure.
Objet
Aux termes de l'article L. 132-23-1 du code des assurances, l'assureur a un délai maximal d'un mois pour payer au bénéficiaire qui lui remet l'intégralité des pièces nécessaires les sommes qui lui sont dues, quand bien même le contrat d'assurance vie serait investi en unités de compte. Il n'y a donc pas lieu de laisser trois mois à l'assureur pour verser les fonds à la Caisse des dépôts et consignations à l'issue du délai de dix ans, ni de prévoir une procédure spécifique de liquidation des unités de compte.