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Direction de la séance |
Proposition de loi Comptes bancaires inactifs (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 472 , 471 ) |
N° 69 7 mai 2014 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. MARC au nom de la commission des finances ARTICLE 12 |
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Alinéa 22
Remplacer les mots :
vie ou de capitalisation
par les mots :
sur la vie ou de bons ou contrats de capitalisation
Objet
Amendement rédactionnel.