Logo : Sénat français

Direction de la séance

Proposition de loi

Comptes bancaires inactifs

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 472 , 471 )

N° 70

7 mai 2014


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. MARC

au nom de la commission des finances


ARTICLE 5


Alinéa 8

Supprimer les mots :

ou de transfert

Objet

Amendement de cohérence avec l'article 4 de la proposition de loi.