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Direction de la séance |
Proposition de loi Comptes bancaires inactifs (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 472 , 471 ) |
N° 71 7 mai 2014 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. MARC au nom de la commission des finances ARTICLE 4 |
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Alinéa 34, seconde phrase
Rédiger ainsi cette phrase :
Ce caractère libératoire n'emporte cependant pas exonération de responsabilité pour les manquements commis antérieurement à ce dépôt.
Objet
Amendement rédactionnel.