|
Direction de la séance |
Proposition de loi Comptes bancaires inactifs (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 472 , 471 ) |
N° 73 7 mai 2014 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° 29 rect. de M. MAUREY et les membres du groupe UDI - UC présenté par |
|
||||||||
|
M. MARC au nom de la commission des finances ARTICLE 1ER |
|||||||||
Amendement n° 29, alinéa 5
Compléter cet alinéa par les mots :
connus de l'établissement
Objet
L'amendement n°29 vise à obliger les établissements de crédit à informer également les ayants droit des titulaires de comptes à chaque étape de l'inactivité, afin de leur permettre de se manifester et ainsi, de récupérer les sommes inactives.
Cependant, les établissements de crédit ne peuvent être tenus d'informer des ayants droits dont ils n'auraient pas connaissance : le présent sous-amendement vise donc à préciser que les établissements doivent informer les ayants droit s'ils les connaissent - par exemple, lorsqu'il s'agit d'enfants du titulaire également clients ou anciens clients de l'établissement.