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Direction de la séance |
Proposition de loi Comptes bancaires inactifs (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 472 , 471 ) |
N° 75 7 mai 2014 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° 16 rect. de M. MAUREY et les membres du groupe UDI - UC présenté par |
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M. MARC au nom de la commission des finances ARTICLE 1ER |
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Amendement n° 16, alinéa 1
Supprimer les mots :
Alinéa 36, deuxième phrase
Objet
S'il est utile de prévoir une information par courrier recommandé avant l'ouverture du coffre-fort et la liquidation des biens qui y sont déposés, il ne semble pas nécessaire de prévoir que l'information régulière du titulaire du coffre-fort au cours de la période d'inactivité fasse l'objet de l'envoi de courriers recommandés.