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Direction de la séance

Proposition de loi

Lutte contre le dumping social

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 488 , 487 )

N° 14

2 mai 2014


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Retiré

MM. WATRIN, BOCQUET et BILLOUT, Mmes COHEN, DAVID et PASQUET, M. FISCHER

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 6


Alinéa 3, seconde phrase, alinéa 5, alinéa 7, seconde phrase, et alinéa 9, seconde phrase

Remplacer le mot :

deux

par le mot :

cinq

Objet

L’article 6 du texte de loi met en place une liste noire d’entreprises condamnées pour des infractions constitutives du travail illégal, de façon à identifier les entreprises frauduleuses et à les exclure autant que faire se peut du marché, de manière à les sanctionner plus sévèrement. Néanmoins, la durée maximale de la présence sur une telle liste pour une entreprise en infraction est de deux ans. Les auteurs de cet amendement considèrent qu’une telle durée n’est pas dissuasive et proposent de porter à cinq ans la présence sur la liste noire.