AMENDEMENT

présenté par

C	Sagesse du Sénat
G	Défavorable
Adopté

MM. WATRIN, BOCQUET et BILLOUT, Mmes COHEN, DAVID et PASQUET, M. FISCHER

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

ARTICLE 7 BIS

I. – Alinéa 2

Après les mots :

cinq ans au plus,

insérez les mots :

de bénéficier d’une procédure d’exonération de cotisations sociales en application de l’article L. 131-4-2 du code de la sécurité sociale et

II. – Après l’alinéa 2

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« 13° L’obligation, pour une durée maximale de cinq ans, de reverser aux organismes concernés l’intégralité des sommes perçues au titre d’aides publiques durant la période du contrat incriminé. »

Objet

Les auteurs de cet amendement considèrent que pour dissuader les entreprises tentées par la fraude, l’interdiction de percevoir des aides publiques n’est pas suffisante. Ils pensent qu’il faut être davantage cœrcitifs et obliger les entreprises délictueuses à reverser l’intégralité des sommes perçues au titre d’aides publiques durant le contrat frauduleux, car l’argent public ne saurait être versé à des entreprises qui ne respectent pas et contournent sciemment la législation nationale dans le seul but d’optimiser leurs dépenses.

De la même façon, les auteurs de cet amendement estiment que l’entreprise incriminée ne doit pas avoir la possibilité d’être dispensée de payer intégralement ses cotisations patronales, alors que la loi prévoit de nombreux dispositifs d’exonérations. Ce dispositif, qui représente déjà un avantage conséquent pour les entreprises, ne doit concerner que les structures qui respectent la loi.

Tel est l’objet de cet amendement.

NB :A la suite d'un vote par division, le Sénat a rejeté le I de l'amendement, qui avait reçu un avis défavorable tant de la commission que du Gouvernement, puis a adopté le II de l'amendement 17 qui avait reçu un avis de sagesse de la commission et un avis défavorable du Gouvernement.