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Direction de la séance |
Proposition de loi Lutte contre le dumping social (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 488 , 487 ) |
N° 22 rect. 6 mai 2014 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. MÉZARD, ALFONSI, BARBIER et COLLIN, Mme ESCOFFIER, M. FORTASSIN, Mme LABORDE et MM. PLANCADE, REQUIER, TROPEANO et VENDASI ARTICLE 6 |
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Alinéa 3, seconde phrase
Remplacer les mots :
au moins égale à 15 000 €
par les mots :
, quel qu'en soit le montant,
Objet
L'article 6 autorise les juges à prononcer comme peine complémentaire l'inscription sur une liste noire des entreprises et des prestataires de services condamnés à une amende au moins égale à 15 000 euros pour des infractions constitutives de travail illégal.
Cet amendement vise à supprimer le seuil de 15 000 euros afin que toute entreprise condamnée au titre du travail illégal soit inscrite sur la liste noire, quelque soit le montant de l'amende.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.