AMENDEMENT

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

La France met fin au financement public des projets incompatibles avec cette recherche de cohérence, notamment le soutien au secteur du charbon compte tenu de son impact climatique.

Le changement climatique fait partie des cinq politiques sectorielles adoptées par le Conseil de l’Union européenne en novembre 2009 et sur lesquelles les États membres ont décidé d’œuvrer en particulier. La lutte contre le changement climatique passe par la réduction et l’arrêt des subventions aux énergies fossiles : la réduction massive de l’utilisation des énergies fossiles engendrée par l’arrêt de ce type de subventions empêcherait l’émission de plusieurs tonnes de CO2.

La France présidera la 21ème Conférence des Parties de la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques en 2015 (COP21). Il est indispensable, pour que la présidence française soit crédible, que la France ait pris un certain nombre d’engagements avant la COP21.

L’engagement annoncé par le Président de la République en mars 2013, de ne plus financer dans le cadre de sa politique de développement de centrales à charbon ne concerne que l’Agence Française de Développement (AFD). L’engagement français ne concerne pas les soutiens publics au travers des banques régionales dont la France est membre : la Banque Asiatique de Développement, la Banque Africaine de Développement et la Banque Inter-Américaine de Développement.

Or, depuis cette annonce, 7 autres pays européens (Royaume-Uni, Pays Bas, Danemark, Finlande, Norvège, Suède, Islande) et les Etats-Unis ont annoncé l’abandon de leur soutien aux projets de centrales à charbon, via leur aide au développement, ainsi que leur participation aux Banques de Développement Multilatérales.

De même, la Banque Mondiale, la Banque Européenne pour la Reconstruction et le Développement (BERD) et la Banque Européenne d’Investissement (BEI) ont arrêté de financer les centrales à charbon en 2013 (sauf circonstances exceptionnelles ou centrales équipées de technologie opérationnelle de captage et stockage de CO2). En tant qu’Etat administrateur de la BERD et de la BEI, la France a, de fait, déjà soutenu l’abandon des soutiens publics au secteur du charbon. Dans ce contexte, il est indispensable de compléter les engagements de la France et mettre en cohérence le rôle actif de la France au sein des institutions financières internationales avec sa politique de développement et de solidarité internationale.