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Direction de la séance |
Projet de loi Politique de développement et de solidarité internationale (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 491 , 490 , 540) |
N° 49 19 mai 2014 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme AÏCHI et les membres du groupe écologiste Article 2 (Annexe) |
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Alinéa 242
1° Deuxième phrase
Compléter cette phrase par les mots :
, à condition de renforcer les règles fiscales, sociales, environnementales et les obligations en matière de respect des droits humains, auxquelles ils sont soumis
2° Compléter cet alinéa par deux phrases ainsi rédigées :
La France en assure l’efficacité en conditionnant son soutien apporté à des investissements privés dans les pays du Sud, au travers de ses opérateurs, à des exigences strictes en termes de responsabilité sociale, environnementale, fiscale et de respect des droits humains. La France soutient aussi les efforts des États pour mesurer la dépense fiscale associée aux exemptions accordées aux investisseurs et encourage une utilisation raisonnée des incitations fiscales.
Objet
L’augmentation massive des flux d’investissements privés vers les pays en développement ne se traduit pas systématiquement par une amélioration des conditions de vie des populations et un recul de la pauvreté et des inégalités.
Pour contribuer effectivement au développement, des règles contraignantes pour garantir la responsabilité sociale, environnementale, fiscale des entreprises ainsi que des pratiques respectueuses des droits humains doivent être mises en place. A fortiori, quand des opérateurs privés bénéficient de soutiens publics, le respect de ces règles doit conditionner l’octroi de ces financements ou garanties.