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Direction de la séance |
Projet de loi Politique de développement et de solidarité internationale (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 491 , 490 , 540) |
N° 57 rect. 23 mai 2014 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. COLLIN, HUE, BAYLET, REQUIER, BARBIER, BERTRAND, ESNOL et FORTASSIN, Mme LABORDE et MM. MÉZARD, TROPEANO et VALL Article 2 (Annexe) |
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Alinéa 174
Après le mot :
soutient
insérer les mots :
au niveau européen
Objet
Cet amendement vise à préciser que la promotion du reporting pays par pays s'entend au niveau européen.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.