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Direction de la séance |
Projet de loi Politique de développement et de solidarité internationale (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 491 , 490 , 540) |
N° 91 21 mai 2014 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. PEYRONNET et CAMBON au nom de la commission des affaires étrangères ARTICLE 9 |
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Alinéa 7
Compléter cet alinéa par les mots :
des ménages
Objet
La commission des affaires étrangères a permis aux collectivités territoriales compétentes en matière de déchets des ménages de mener des actions internationales de coopération et de développement dans ce secteur. Il est cependant utile de préciser que ces actions concernent uniquement les déchets des ménages.
Tel est l'objet de cet amendement de précision.