Alinéa 1

Après le mot :

sociale

rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

, environnementale et culturelle.

La culture est un des quatre piliers du développement durable et doit à ce titre être prise en compte au sein des objectifs généraux de la politique française de développement et de solidarité internationale.

Durant la dernière décennie, depuis l’adoption des Objectifs du Millénaire pour le Développement (OMD), de nombreuses expériences ont mis en évidence le rôle crucial de la culture dans le développement des pays. En 2004, la Commission Culture de l’association mondiale Cités et Gouvernements  locaux unis (CGLU), plateforme mondiale de villes, d’organisations et de  réseaux visant à promouvoir des politiques et programmes sur  la place  de la culture dans le développement durable, a adopté l’Agenda 21 de la culture. Il s’agit du premier document mondial visant à établir un cadre d’action pour les villes et les gouvernements locaux en faveur du  développement culturel.

La francophonie est une autre illustration de la dynamique positive de développement qui peut s’engager autour d’objectifs culturels.

La culture est donc à la fois un moyen de favoriser le développement durable des sociétés, sur les plans économique, social et environnemental ; elle doit également être un des buts de la politique de développement de la France pour les années à venir.

Alinéa 3, deuxième phrase

Remplacer le mot :

sociétale

par les mots :

sociale et environnementale

L’expression responsabilité sociale et environnementale est préférable à l’expression responsabilité sociétale.

Alinéa 3, cinquième phrase

Compléter cette phrase par les mots :

et à leur évaluation

Le projet de loi prévoit la participation des personnes en situation de pauvreté aux programmes et projets de développement. La phase d'évaluation d'une politique publique est également un moment où s'exprime la pertinence des choix et le sens de l'action. L'expertise spécifique des personnes en situation de pauvreté permet d'une part d'aboutir à une évaluation plus proche du terrain et d'autre part à rendre effective leur participation tout au long du processus.

Alinéa 3, après la cinquième phrase

Insérer une phrase ainsi rédigée :

À cet effet, elle demande aux chefs de projets de désigner, en lien avec les populations concernées, des citoyens-relais chargés de mettre en œuvre cette participation.

Cet amendement permet une mise en application concrète de cet objectif par la désignation, dans tous les projets financés par la France, de citoyens-relais, en lien avec les populations concernées, chargés de fournir les informations pertinentes sur les politiques envisagées et de faire remonter les besoins et les propositions des personnes les plus pauvres et les plus vulnérables, en entretenant des liens durables avec elles, de manière à assurer leur participation libre et active à la conception, à la mise en oeuvre et à l'évaluation des programmes qui les concernent, de telle sorte qu'elles ne soient pas de simples bénéficiaires, mais bien actrices de leur propre développement.

Cet amendement se fonde sur les Principes directeurs sur l'extrême pauvreté et les droits de l'homme adoptés par le Conseil des Droits de l'Homme de l'ONU et accueillis avec satisfaction par l'Assemblée générale des Nations Unies en 2013.

Alinéa 3, dernière phrase

Supprimer cette phrase.

Cette mention est passéiste.

Par ailleurs l'attention devrait être portée aux espaces non encore francophones pour encourager le développement de la francophonie.

Il serait d'ailleurs intéressant de dresser un bilan consolidé des actions multiples et variées dispersées et individualistes des différents organismes en charge de francophonie.

Alinéa 3

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Elle prend en compte les caractéristiques et contraintes propres des outre-mer ainsi que leur nécessaire intégration dans leur environnement régional.

Grâce à ses outre-mer, notre pays a la chance de bénéficier d’une implantation dans de nombreuses régions du globe : Atlantique nord, Caraïbe, Amazonie – océan Indien – océan Pacifique – et même Antarctique. Cela lui confère des atouts mais aussi des responsabilités dans la gouvernance mondiale, notamment les relations avec les pays du sud très présents dans les environnements régionaux de nos outre-mer.

Nos outre-mer sont donc au contact direct de nombre de ces pays envers lesquels la France et l’Union européenne déploient une politique de développement et de solidarité. Le présent amendement tend à souligner l’importance de ce positionnement qui, d’une part, constitue un paramètre clé de la mise en œuvre de cette politique dans les zones de présence d’une collectivité ultramarine et, d’autre part, implique la prise en compte des caractéristiques et contraintes propres de ladite collectivité dans la définition de la politique de développement et de solidarité appliquée localement. En effet, cette politique doit être conçue de façon à constituer un élément moteur de l’intégration des collectivités ultramarines dans leurs environnements régionaux respectifs.

Alinéa 3

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Elle prend en compte les caractéristiques et contraintes propres des outre-mer ainsi que leur nécessaire intégration dans leur environnement régional.

Cet amendement se justifie par son texte.

Alinéa 4, seconde phrase

Supprimer les mots :

là où leur vie est menacée, où leurs besoins vitaux ne sont plus satisfaits, où leurs droits les plus élémentaires sont bafoués,

L'action humanitaire intervient naturellement dans tous ces cas et il n'est pas utile de les préciser de façon aussi détaillée dans les objectifs généraux de la politique de développement et de solidarité internationale.

Alinéa 5

Compléter cet alinéa par les mots :

et de lutte contre la corruption

L'amendement se justifie de lui-même.

Alinéa 5

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

La France promeut en particulier les principes directeurs sur l’extrême pauvreté et les droits de l’homme adoptés par le Conseil des droits de l’homme de l’Organisation des Nations Unies.

Cet amendement rappelle que les Principes directeurs sur l'extrême pauvreté et les droits de l'homme, adoptés par le Conseil des Droits de l'Homme de l'ONU en septembre 2013 et accueillis avec satisfaction par l'Assemblée générale des Nations Unies en décembre 2013, sont promus et défendus par la France.

Alinéa 5

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

À cet effet, elle se donne pour référence les principes directeurs sur l'extrême pauvreté et les droits de l'homme adoptés par le Conseil des droits de l’homme de l’Organisation des Nations Unies et encourage les acteurs de développement publics et privés à les mettre en œuvre.

Les auteurs de cet amendement rappellent que les Principes directeurs sur l’extrême pauvreté et les droits de l’homme, soutenus depuis plus de 10 ans par la diplomatie française, ont été adoptés par le Conseil des Droits de l’Homme de l’ONU en septembre 2013 et accueillis avec satisfaction par l’Assemblée générale des Nations Unies en décembre 2013.

Fondés sur les normes et règles internationales relatives aux droits de l’homme, les Principes directeurs fournissent, pour la première fois, un instrument pratique pour les décideurs, leur permettant de veiller à ce que les politiques publiques (y compris les efforts d’éradication de la pauvreté) atteignent les membres les plus pauvres de la société, respectent et défendent leurs droits et tiennent compte des importants obstacles sociaux, culturels, économiques et structurels à l’exercice des droits de l’homme auxquels les personnes vivant dans la pauvreté se heurtent.

Cet amendement rejoint les recommandations n°9-10-11 émises dans l’Avis de la CNCDH sur le projet de loi, au chapitre « Pour une déclinaison opérationnelle des Principes directeurs des Nations unies sur l’extrême pauvreté et les droits de l’homme ».

Les auteurs de cet amendement s’appuient aussi sur le Document d’analyse de la loi de développement et de solidarité internationale diffusé par Coordination Sud en décembre 2013 qui souligne, au fil du texte du projet de loi, le manque de références aux textes clés portant engagement de la France et demande explicitement « Pour la lutte contre la pauvreté et la mise en œuvre des droits humains (de) se référer aux Principes directeurs sur l'extrême pauvreté et les droits de l’homme adoptés par le Conseil des droits de l’homme des Nations Unies le 27 septembre 2013.

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

Elle participe à la construction d’une communauté mondiale solidaire pouvant affronter collectivement les défis environnementaux et sociaux qui s’imposent à tous, et élaborant des cadres de régulation contribuant à la paix et au développement pour tous.

Cet amendement vise à compléter, à l’article 1^er, les objectifs généraux assignés à la politique de développement et de solidarité internationale de la France.

Cette politique doit contribuer à l’émergence d’une communauté internationale solidaire, dans laquelle les différents Etats et les différentes sociétés civiles dialoguent pour élaborer de manière collective et concertée les règles permettant la paix et le développement de tous.

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

La politique de développement et de solidarité internationale de la France s’inscrit pleinement dans la fusion des agendas du développement et du développement durable, objectifs du millénaire pour le développement et objectifs du développement durable, dont les futurs objectifs seront définis en 2015 par les Nations Unies.

L’année 2015 verra la convergence des agendas du développement, avec les Objectifs du millénaire pour le développement (OMD), et du développement durable, avec les Objectifs du développement durable (ODD). Ces objectifs feront alors l’objet d’une redéfinition par les Nations Unies. Il est nécessaire que la politique de développement et de solidarité internationale de la France s’inscrive pleinement dans ce calendrier. L’année 2015 sera l’occasion de définir de nouveaux cadres de régulation au niveau international afin d’orienter les sociétés vers de nouveaux modes de vie et de consommation.

Compléter cet alinéa par les mots :

, en particulier les politiques commerciale, agricole, fiscale, migratoire, sociale ou les politiques relatives aux droits des femmes, à la recherche et à l’enseignement supérieur, à l’éducation, à la culture, à la santé, à l’environnement, à l’énergie et à la lutte contre le changement climatique, à la paix et à la sécurité, à l’économie sociale et solidaire ou aux outre-mer.

Cet amendement vise à rétablir la liste, présente dans le projet de loi initial et complétée à l’Assemblée nationale par les députés, des politiques avec lesquelles une cohérence doit être recherchée dans le cadre de la politique de développement et de solidarité internationale de la France.

Cette liste a été supprimée par la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées.

Il est essentiel, dans un souci de clarté, de préciser les politiques dont il est question. La critique apportée en commission sur la longueur de la liste est révélatrice : le nombre conséquent de politiques à prendre en compte n’est que le reflet du caractère fondamentalement transversal de la politique de développement et de l’importance de l’objectif de cohérence. Il est essentiel que ces politiques soient ici toutes citées.

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

La France met fin au financement public des projets incompatibles avec cette recherche de cohérence, notamment le soutien au secteur du charbon compte tenu de son impact climatique.

Le changement climatique fait partie des cinq politiques sectorielles adoptées par le Conseil de l’Union européenne en novembre 2009 et sur lesquelles les États membres ont décidé d’œuvrer en particulier. La lutte contre le changement climatique passe par la réduction et l’arrêt des subventions aux énergies fossiles : la réduction massive de l’utilisation des énergies fossiles engendrée par l’arrêt de ce type de subventions empêcherait l’émission de plusieurs tonnes de CO2.

La France présidera la 21ème Conférence des Parties de la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques en 2015 (COP21). Il est indispensable, pour que la présidence française soit crédible, que la France ait pris un certain nombre d’engagements avant la COP21.

L’engagement annoncé par le Président de la République en mars 2013, de ne plus financer dans le cadre de sa politique de développement de centrales à charbon ne concerne que l’Agence Française de Développement (AFD). L’engagement français ne concerne pas les soutiens publics au travers des banques régionales dont la France est membre : la Banque Asiatique de Développement, la Banque Africaine de Développement et la Banque Inter-Américaine de Développement.

Or, depuis cette annonce, 7 autres pays européens (Royaume-Uni, Pays Bas, Danemark, Finlande, Norvège, Suède, Islande) et les Etats-Unis ont annoncé l’abandon de leur soutien aux projets de centrales à charbon, via leur aide au développement, ainsi que leur participation aux Banques de Développement Multilatérales.

De même, la Banque Mondiale, la Banque Européenne pour la Reconstruction et le Développement (BERD) et la Banque Européenne d’Investissement (BEI) ont arrêté de financer les centrales à charbon en 2013 (sauf circonstances exceptionnelles ou centrales équipées de technologie opérationnelle de captage et stockage de CO2). En tant qu’Etat administrateur de la BERD et de la BEI, la France a, de fait, déjà soutenu l’abandon des soutiens publics au secteur du charbon. Dans ce contexte, il est indispensable de compléter les engagements de la France et mettre en cohérence le rôle actif de la France au sein des institutions financières internationales avec sa politique de développement et de solidarité internationale.

Après l'alinéa 1

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Ces acteurs sont garants de la participation effective des personnes en situation de pauvreté. Ils veillent à ce que leurs chefs de projets désignent des personnes chargées de mettre en oeuvre cette participation.

Les auteurs de cet amendement proposent une mise en application concrète de cet objectif en demandant que dans tous les projets financés par la France soient désignées des personnes chargées de fournir les informations pertinentes sur les politiques envisagées et de faire remonter les besoins et les propositions des personnes les plus pauvres et les plus vulnérables, en entretenant des liens durables avec elles, de manière à assurer leur participation libre et active à la conception, à la mise en œuvre et à l’évaluation des programmes qui les concernent.

Cet amendement s’inspire de l’avis sur le projet de loi adopté par le CESE le 20 novembre 2013 qui indique que les populations les plus vulnérables « ont vocation à être acteurs à part entière de la définition et de la mise en œuvre des politiques de développement et de solidarité internationale ».

Par ailleurs, cet amendement s’inscrit pleinement dans la ligne des recommandations de l’Avis de la CNCDH (points 9 et 15).

Enfin, il rejoint aussi les propositions de Coordination Sud dans son document d’analyse de la loi relative au développement et la solidarité internationale, diffusé en décembre 2013.

Il convient dès lors, de garantir la mise en œuvre réelle de la participation des personnes en situation de pauvreté aux programmes de développement qui les concernent en se fondant sur les Principes directeurs sur l’extrême pauvreté et les droits de l’homme adoptés par le Conseil des Droits de l’Homme de l’ONU et accueillis avec satisfaction par l’Assemblée générale des Nations Unies en 2013, et notamment à l’article 36 qui dispose que « les personnes vivant dans la pauvreté doivent être reconnues et traitées comme des agents libres et autonomes. Toutes les politiques relatives à la pauvreté doivent viser à autonomiser les personnes touchées par ce phénomène. Elles doivent être fondées sur la reconnaissance du droit de ces personnes à prendre leurs propres décisions et respecter leur capacité d’exploiter leur propre potentiel, leur sens de  la dignité et leur droit de participer aux décisions qui touchent leur vie ».

Alinéa 2

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Lors de sa première installation, sa composition comprend autant de femmes que d’hommes.

Il est utile de préciser dans la loi que la composition du Conseil national du développement et de la solidarité internationale doit comprendre autant d’hommes que de femmes.

Alinéa 3

Rédiger ainsi cet alinéa :

Les collectivités territoriales, acteurs du développement, ont une expertise dans la mobilisation des acteurs de terrain, dans la gestion des services publics locaux et l’aménagement du territoire. Elles apportent une plus-value concrète en cohérence avec les priorités françaises.

Il s’agit, par cet amendement de réécriture, de renforcer la reconnaissance apportée par la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées au rôle des collectivités territoriales dans la politique de développement et de solidarité internationale de la France. Leur compétence en matière de gestion des services publics locaux, de mobilisation des acteurs de terrain et d’aménagement du territoire est plus fortement affirmée.

Alinéa 4

Rédiger ainsi cet alinéa :

Les organisations de la société civile, tant du nord que du sud, ainsi que les organisations issues des migrations sont également reconnues comme des acteurs à part entière de la politique de développement et de solidarité internationale.

Cet amendement vise à préciser et à compléter la reconnaissance donnée aux organisations de la société civile dans le cadre de la politique de développement.

Après l'alinéa 4

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

La politique de développement et de solidarité internationale favorise l’échange et le dialogue entre les sociétés civiles française et des pays partenaires.

La définition de nouveaux modes de vie et de consommation dans le cadre de la politique de développement passera par une meilleure association des sociétés civiles et une augmentation de leurs échanges.

L’amendement vise donc à compléter cet article reconnaissant le rôle et la complémentarité des différents acteurs non étatiques de la politique de développement et de solidarité internationale afin d’intégrer l’objectif d’échange et de dialogue entre les sociétés civiles.

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

Afin d’engager l’ensemble des territoires vers le développement durable, la politique de développement et de solidarité internationale contribue par l’action, l’information, la formation et la mise en réseau, à l’éducation à un développement soutenable, à une responsabilité partagée et à la solidarité internationale, de toutes et tous, jeunes et adultes, en France et dans les pays et territoires partenaires, et participe ainsi à la construction d’une conscience planétaire et d’une citoyenneté mondiale.

La mobilisation de l’ensemble des citoyens des territoires français et des pays partenaires sera essentielle au développement durable, et la politique de développement et de solidarité de la France doit concourir à cette éducation à une citoyenneté mondiale.

Alinéa 3, seconde phrase

Après le mot :

contre

insérer les mots :

la corruption,

Cet amendement se justifie de lui-même.

I. - Après le mot :

indépendante

Insérer le mot :

continue

II. (Rejeté lors d'un vote par division) - Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

Le Gouvernement peut néanmoins décider d’interrompre à tout moment ses programmes d’aides et de soutien à tout pays qui ne respecterait pas les conditions élémentaires du respect des droits de l’homme, des conventions de l’organisation internationale du travail et de la lutte contre la fraude et l’évasion fiscale telle que définie par les conventions de l’Organisation de coopération et de développement économiques.

La notion d’indépendance de l’évaluation est trop incertaine pour pouvoir être efficiente en matière d’aide au développement. La notion d’une évaluation continue est dès lors préférable, elle permet en effet de développer une évaluation globale que ne permettrait pas une évaluation ponctuelle, bien qu’indépendante.

Afin de donner un contenu opérationnel à cette évaluation, le présent amendement propose par ailleurs de conférer au Gouvernement la possibilité d’interrompre les programmes d’aide au développement pour tout manquement aux dispositions les plus élémentaires et les plus fondamentales de l’ordre international.

Alinéa 1, première phrase, alinéa 2 et alinéa 4, première et dernière phrases

Remplacer le mot :

sociétale

par les mots :

sociale et environnementale

La commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées a remplacé l’expression "responsabilité sociale et environnementale" par l’expression "responsabilité sociétale". Cet amendement vise à revenir à la formulation initiale.

La responsabilité sociale et environnementale est une notion aujourd’hui bien connue et comprise du grand public. C’est en outre le vocable retenu en droit de l’environnement et en droit commercial. Le décret n° 2012-557 du 24 avril 2012, pris en application de l’article 225 de la loi Grenelle II, fait par exemple référence aux "obligations de transparence des entreprises en matière sociale et environnementale".

L’emploi des mots social et environnemental n’exclut pas pour autant l’inclusion de problématiques dépassant ces simples champs, en particulier en matière de gouvernance et de respect des droits de l’homme.

Enfin, la visibilité donnée aux mots "social", dans le contexte de la commémoration de la catastrophe du Rana-Plaza, et "environnemental", compte tenu par exemple de la publication du dernier rapport du Groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat (GIEC), est préférable à l’emploi du teme sociétal, de portée symbolique bien plus faible.

Alinéa 3

Après les mots :

entreprises multinationales

insérer les mots :

, les principes régissant les entreprises dans le domaine des droits de l'enfant au regard de la Convention internationale relative aux droits de l'enfant et ses protocoles facultatifs

Protéger les enfants du monde des effets de la pauvreté, des violences et abus est de la responsabilité de tous. La France, en tant que signataire de la Convention internationale des droits de l?enfant s?y est engagée.

La convention internationale des droits de l?enfant (CIDE), dont la France est signataire, est d?application directe.

Le Comité des droits de l?enfant, est chargé de contrôle la bonne application de la CIDE par les États signataire. Dans son observation générale numéro 16, le comité a dégagé en application de la CIDE les obligations des États concernant les incidences du secteur des entreprises sur les droits de l?enfant.

L?UNICEF, agence de l?ONU, a ainsi identifié 10 principes régissant les entreprises dans le domaine des droits de l?enfant (http://www.unicef.org/csr/css/DRAFT_PRINCIPLES_23.02_French.pdf).

Les entreprises ont aussi une responsabilité dans la protection de l?enfance. Au-delà du simple respect de la loi, le secteur privé peut être un facteur de progrès majeur pour les enfants en prenant en compte l?ensemble de leurs impacts sur les moins de 18 ans, et en adaptant leurs pratiques pour les protéger et promouvoir leurs droits.

Quelques exemples de secteurs pouvant avoir un impact négatif sur le bien-être des enfants, notamment les plus vulnérables peuvent être cités. De façon générale, tout d?abord, le travail des enfants : encore 168 millions d?enfants au travail sont comptabilisés à travers le monde. Mais il peut également s?agir de l?industrie du tourisme, qui, par un engagement croissant de ses acteurs, pourrait lutter contre le fléau du tourisme sexuel. Nous pouvons encore décliner les exemples dans le secteur de l?industrie chimique, etc?

Des outils existent pour accompagner les entreprises dans cette nécessaire prise de conscience : les Principes directeurs sur les droits de l?enfant et les entreprises. Ce document, élaboré par l?UNICEF, le Pacte mondial des entreprises pour les Nations Unies et l?ONG Save the Children, établit 10 principes fondamentaux pour guider les entreprises dans les mesures qu?elles peuvent prendre.

Cette responsabilité doit se traduire par un engagement de la part des entreprises qui investissent dans ces pays. Il s?agit d?offrir un cadre plus protecteur des droits de l?enfant par ces entreprises, mais aussi par leurs sous-traitants et fournisseurs.

Après l’alinéa 3

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Conformément à l’avis de la Commission nationale consultative des droits de l’homme, la France s’engage à garantir l’effectivité des mécanismes judiciaires pour les victimes de violations des droits de l’homme commises par des filiales et des entreprises sous-traitantes à l’étranger. En ce sens, la France encourage la remontée de la responsabilité juridique vers la société-mère ou donneuse d’ordre.

La Commission Nationale Consultative des droits de l’Homme a été saisie par le ministre délégué chargé des Affaires européennes et le ministre délégué chargé du Développement en date du 21 février 2013 en vue de la préparation du plan d’action français de mise en application des Principes directeurs des Nations unies relatifs aux entreprises et aux droits de l’homme.

Dans son avis rendu le 24 octobre 2013, elle reconnait que « le principe d’autonomie juridique des sociétés composant un même groupe fait obstacle à ce que les sociétés mères puissent être tenues responsables des violations des droits de l’homme commises par leurs filiales, alors même qu’en pratique, elles les contrôlent. De même, la réalité des chaines d’approvisionnement empêche d’engager la responsabilité des sociétés françaises donneuses d’ordre par rapport à leurs sous-traitants ou partenaires commerciaux sur lesquels elles exercent souvent une influence ». 

Afin de garantir l’accès à des recours effectifs aux victimes des droits de l’homme, la CNCDH préconise la mise en œuvre de « dispositifs juridiques » visant à la responsabiliser les sociétés mères et donneuses d’ordre à l’égard de leurs filiales et sous-traitants à l’étranger.

Alinéa 4, deuxième phrase

Après les mots :

la transparence financière

insérer les mots :

pays par pays

Dans la loi de réforme bancaire de juillet 2013, la France a introduit une exigence de reporting pays par pays. L’objectif étant d’exercer un effet dissuasif sur les entreprises qui se livrent à des abus en matière de délocalisation artificielle de leurs bénéfices, de donner des outils aux administrations fiscales pour identifier les entreprises qui présentent un risque d’évasion fiscale élevé. Nous souhaitons que cet examen, pays par pays, soit en tant que tel inscrit dans la loi.

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

Le présent article ne peut s’appliquer pour tout État inscrit sur la liste des États non coopératifs définis par les conventions de l’Organisation de coopération et de développement économiques.

L’objet de cet amendement se justifie par son texte même.

Alinéa 9, première phrase

Supprimer deux fois les mots :

ou d'une société de financement

Amendement de précision rédactionnelle : la référence à une succursale en France d'une société de financement ayant son siège hors de France est inutile puisqu'il n'en existe pas.

Après l’alinéa 15

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« …° Si l’établissement de crédit et ses filiales sont présents ou ont pour siège social ou domiciliation fiscale des États ou des juridictions qualifiés de non coopératifs par les conventions de l’Organisation de coopération et de développement économiques.

Les transferts financiers autorisés par le présent article ne doivent pas contribuer à alimenter ou à appuyer des établissements de crédits sur lesquels il existerait des soupçons légitimes de participation à des mouvements d’évasion ou de fraude fiscale.

Alinéa 4

Après les mots :

toute action internationale

insérer les mots :

annuelle ou pluriannuelle

Cet amendement vise à préciser explicitement que les actions internationales menées par les collectivités territoriales peuvent avoir un caractère pluriannuel.

Il s'agit surtout de permettre l'évolution du cadre comptable, afin de faciliter la gestion du versement des montants dédiés au financement de la coopération internationale, qui porte régulièrement sur des opérations s’étalant sur plusieurs exercices. Cette évolution permettrait le développement des actions menées par les collectivités dans un cadre sécurisé.

Alinéa 7

Remplacer les mots :

de cette taxe ou redevance

par les mots :

des ressources qui sont affectées aux budgets de ces services

Sur proposition des deux rapporteurs du présent projet de loi, la commission des affaires étrangères a mis en place un cadre juridique sécurisé permettant aux collectivités de mener des actions de coopération internationale dans le domaine des déchets. Dans la continuité de la réflexion menée par l'AMF et Cités-Unies, l'objet de cet amendement est d'étendre l’assiette couverte par le dispositif. Cette nouvelle formulation permet d’inclure, en plus des recettes fiscales (TEOM et REOM), l’ensemble des recettes issues du recyclage (dont la vente de matériaux) qui occuperont à l'avenir une part croissante au sein des budgets des collectivités. 

Alinéa 7

Compléter cet alinéa par les mots :

des ménages

La commission des affaires étrangères a permis aux collectivités territoriales compétentes en matière de déchets des ménages de mener des actions internationales de coopération et de développement dans ce secteur. Il est cependant utile de préciser que ces actions concernent uniquement les déchets des ménages.

Tel est l'objet de cet amendement de précision.

Alinéa 9, deuxième phrase

Après les mots :

les collectivités territoriales

insérer les mots :

et entre les collectivités territoriales

Il n'est pas rare que, dans certains pays, des coopérations soient engagées par les collectivités françaises voisines l'une de l'autre sans aucune coordination ni cohérence.

Il serait intéressant, opportun et grand temps ... de mieux coordonner pour mutualiser ces actions et leurs coûts.

Alinéa 12

Supprimer cet alinéa. 

L’action extérieure des collectivités territoriales françaises et de leurs groupements regroupe toutes les actions dans le domaine de la coopération, de l’aide au développement y compris des actions ponctuelles non conventionnées : Nord/Nord, Nord/Sud, à travers des actions directes ou des subventions à des organisations non gouvernementales.

L’alinéa 12, adopté par la commission des Affaires étrangères de l’Assemblée nationale, remet en cause le principe de libre administration des collectivités territoriales. Il va à l'encontre des fondements de la loi Administration Territoriale de la République du 6 février 1992 qui avait jeté les bases de la coopération décentralisée. En l’état actuel du texte, les collectivités ne pourront plus engager librement des actions de coopération décentralisée. L’objet de cet amendement est donc de supprimer cette disposition.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – Des campagnes d'information sur la solidarité internationale des territoires sont mises en place conjointement par l'éducation nationale et les collectivités territoriales dans les écoles, collèges et lycées afin de sensibiliser dès le plus jeune âge l'ensemble de la population sur les actions extérieures des collectivités territoriales.

Mobiliser très tôt la population française sur ces questions, c'est permettre une première approche, à l'échelle humaine, des problèmes internationaux, contribuant ainsi à la construction d'une citoyenneté mondiale.

Le Sénateur Peyronnet l'indique dans son rapport publié le 13 novembre 2012 intitulé "La solidarité internationale à l'échelle des territoires : état des lieux et perspectives", l'action de coopération décentralisée est souvent perçue par le citoyen comme "une dépense au seul profit du territoire de la collectivité partenaire. En période de difficultés économiques, cette conception peut remettre en cause la légitimité de ces actions."

Mettre en place des campagnes d'information et de communication sur les actions menées par les collectivités territoriales dans ce domaine favorisera également l'acceptation de l'émergence de différentes formes de citoyenneté locale. En effet, la coopération décentralisée "contribue à l'intégration des populations de migrants qui sont à l'origine de nombreuses actions de coopération. Elle est également utilisée par plusieurs collectivités territoriales comme moyen de mobiliser autour d'un projet des jeunes sans diplôme."

Elément de valorisation du territoire (savoir-faire et compétences mis en avant) mais également créateur d'une dynamique territoriale (mobilisation des acteurs locaux, entreprises, associations, universités etc.), l'action extérieure des collectivités présente de nombreux impacts positifs pour les territoires français bien souvent ignorés par la population.

Alinéa 12

Après le mot :

cadre

Rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

de l'article 1^er de la présente loi.

Cet amendement se justifie par son texte même

Alinéa 4, seconde phrase

Remplacer les mots :

la promulgation

par les mots :

l'entrée en vigueur

Rédactionnel

Alinéa 3, dernière phrase

Remplacer cette phrase par deux phrases ainsi rédigées :

D’autre part, et dans le même temps, l’émergence de certains pays en développement bouleverse les équilibres économiques et politiques internationaux. Cette émergence représente un progrès, mais entraîne de fait une pression sur l’environnement, les ressources naturelles disponibles et le climat, chaque jour plus forte, qui nécessite de repenser collectivement les modes de vie et de consommation.

Cet amendement vise à préciser que l’émergence de certains pays émergents nécessite une réflexion, concertée entre pays développés et pays émergents, sur l’élaboration de nouveaux modes de vie et de consommation, si l’on veut pouvoir garantir un développement durable des sociétés du Nord comme du Sud.

Alinéa 4, première phrase

Après les mots :

dans les pays en développement,

rédiger ainsi la fin de cette phrase :

dans ses quatre composantes économique, sociale, environnementale et culturelle.

Cet amendement vise à intégrer le quatrième pilier du développement durable : la culture.

Alinéa 7, première phrase

Après les mots :

annulations de dette

insérer le mot :

, expertises

Cet amendement rappelle que les instruments à mobiliser pour mettre en oeuvre la politique de développement de la France de manière adaptée aux besoins des pays partenaires comprennent les expertises.

Après l'alinéa 11

Insérer trois alinéas ainsi rédigés :

À ce titre, la France renforce ses dispositifs juridiques et fiscaux de lutte contre les techniques d’évasion et de fraude fiscale par la pratique dite des « prix de transferts » qui contribuent à l’appauvrissement des pays en voie de développement.

Par ailleurs, l’État, les collectivités territoriales, les entreprises et les associations, dès lors qu’ils s’engagent dans la poursuite d’un programme d’aide au développement, se refusent à la mener à destination ou en partenariat avec un ou plusieurs pays qui seraient bénéficiaires des techniques de la fraude ou de l’évasion fiscale internationale.

Ainsi, la France s’engage dans le cadre de l’Organisation de coopération et de développement économiques à la consolidation de tout outil juridique de lutte contre la pratique des prix de transferts, notamment lorsque celle-ci aurait pour conséquence de contribuer à l’appauvrissement d’un pays en voie de développement.

La commission d’enquête relative à l’évasion des capitaux et des actifs hors de France et ses incidences fiscales a mené au cours de l’année 2012 un grand nombre d’auditions qui ont conduit à mettre en relief la problématique particulière des prix de transferts et notamment ses conséquences sur les pays en voie de développement.

Le régime des prix de transferts s’apparente à l’origine à un mécanisme de prévention des doubles impositions qui seraient subis par un même groupe. Or, il s’avère que ce régime est manipulable et peut devenir un outil d’évasion fiscal particulièrement spectaculaire.

Le commerce intra-groupe représenterait d’après les estimations effectuées par la Commission d’enquête près de 70% du commerce international. D’après les estimations publiées dans le rapport de notre commission, effectuées sur la base d’une étude des économistes Pak et Zdanowick portant sur le commerce extérieur des États-Unis (2002), la perte fiscale américaine serait évaluable en 2001 à 53,1 milliards de dollars. Appliquée aux échanges de biens de la France en 2009, la méthodologie de cette étude aboutirait à conclure à des pertes fiscales de 33,3 milliards de dollars, 23,6 milliards d'euros au taux de change de l'année considérée soit 1,24 point de PIB.[1]

Moins de recettes fiscales, c’est moins de moyens mis à disposition des pays en voie de développement.

Par ailleurs, dans le cadre de la commission d’enquête, nous avons pu publier dans le rapport une série d’aberrations qui nous étaient parvenues touchant les prix d'importation ou d'exportation. Coté exportations : des appareils photo vers la Colombie à 7,44 dollars, des diamants naturels à 13,45 dollars par carat, de la dynamite vendue au Canada pour 1,24 dollar le kilo...[2]

Si l’on prend l’exemple de la banane, il apparait que le premier pays exportateur au monde n’est ni le Costa Rica, ni le Brésil, ni un  pays d’Afrique, mais l’île de Jersey. Les 4 entreprises leaders du marché y localiseraient 48% de leur chiffre d’affaires, minimisant d’autant l’impôt versé au détriment du pays de consommation, où est localisé 40% du chiffre d’affaires déclaré. Jusqu’à l’arrivée au port avant écoulement sur le marché européen, ce serait donc 80% du prix de la banane qui resterait dans les paradis fiscaux contre seulement 20% dans le pays producteur.  [3] L’évasion fiscale conduit ainsi à l’appauvrissement des pays producteurs qui sont bien souvent des pays demandeurs de l’aide au développement.

Le présent amendement a ainsi vocation à conduire la France à lutter contre le mitage de ses assiettes fiscales afin de consolider ses canaux de soutien financiers à la politique d’aide au développement. Le présent amendement a également vocation à faire de la France le fer de lance d’une politique globale de lutte contre l’évasion par prix de transferts afin de mettre un terme à l’appauvrissement des pays en voie de développement par ce biais.

Alinéa 17

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Dans le cadre d’opérations réalisées en intermédiation financière, le groupe AFD assure la transparence des véhicules financiers et publie la liste exhaustive des entités auxquelles il apporte son concours.

La liste exhaustive des bénéficiaires finaux des investissements transitant par des intermédiaires financiers n’est pas publiée par le groupe AFD. Pourtant, le recours à l’intermédiation financière est un phénomène en forte progression. Cette situation ne répondant pas aux exigences actuelles en matière de transparence et de redevabilité, une liste complète de ces bénéficiaires contribuerait efficacement à mettre fin à l’opacité actuelle.

Alinéa 17

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Dans le cadre d’opérations réalisées en intermédiation financière, le groupe AFD assure la transparence des véhicules financiers et publie la liste exhaustive des entités auxquelles ils apportent leur concours.

La liste exhaustive des bénéficiaires finaux des investissements transitant par des intermédiaires financiers (banques ou fonds) n’est pas connue. Pourtant le recours à l’intermédiation financière est un phénomène en forte progression. Cette situation ne répond pas aux exigences actuelles en matière de transparence et de redevabilité.

Il est donc nécessaire que le groupe AFD assure la transparence des véhicules financiers et publie la liste exhaustive des entités auxquelles ils apportent leur concours.

Après l'alinéa 19

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Les organismes et autorités en charge de l'aide au développement pourront suspendre sans délai tout programme et toute action en cas de violations manifestes des principes généraux énoncés dans la présente loi et dans ses annexes.

Les systèmes en place jusqu'à présent ne comportent pas ou peu de mécanismes d'évaluation en cours de programme.

La Banque Mondiale a signalé en avril dernier dans le cadre d'une mission de l'AP-OTAN qu'elle disposait maintenant d'un outil lui permettant de suspendre ou d'annuler un programme en cas de manquements du bénéficiaire et ce en moins de 3 mois.

Il est utile de faire mention de cette possibilité, c'est l'objet de cet amendement.

Alinéa 20, deuxième phrase

Après les mots :

l'ensemble des politiques nationales et européennes (

insérer les mots :

environnement, énergie,

Il s’agit d’un amendement de mise en cohérence avec l’article 3.

La promotion du développement durable est l’objectif général de la politique de développement de la France et, la préservation de l’environnement et des biens publics mondiaux sont l’un de ses principaux domaines de déclinaison.

L’environnement et l’énergie sont, par ailleurs, cités parmi les dix secteurs d’intervention privilégiés par l’aide au développement française. Compte tenu de l’impact économique, social et environnemental de toute politique énergétique, les politiques publiques susceptibles d’avoir un impact dans le domaine du développement doivent toutes être intégrées à l’impératif de cohérence fixée dans le présent projet de loi. 

Alinéa 20, deuxième phrase

Après les mots :

lutte contre le changement climatique,

insérer les mots :

préservation de la biodiversité,

La politique de préservation de la biodiversité doit être inscrite au nombre des politiques à prendre en compte dans un objectif de bonne articulation et de cohérence avec la politique française de développement et de solidarité internationale.

Alinéa 22

Supprimer cet alinéa.

Amendement de simplification.

Cet alinéa impose au Gouvernement la publication d’une charte sur la politique de développement et de solidarité internationale de la France. Cette publication paraît superflue compte tenu de l’existence du présent projet de loi et de son rapport annexé.

Alinéa 28, première phrase

Après les mots :

l'égalité entre les femmes et les hommes

insérer les mots :

et de la liberté religieuse

Les exemples sont nombreux de pays aidés par la France ayant sombré dans le fanatisme religieux et l'intolérance.

Cet amendement se justifie de lui-même.

Alinéa 30, première phrase

Remplacer les mots :

du Sud

par le mot :

partenaires

En effet la référence aux Pays du Sud est vague et passéiste.

L'aide au développement concerne aussi les pays de l'Asie centrale et des pays comme le Yemen dont les besoins sont importants. L'aide au développement est sans doute pour ce pays une chance unique d'éviter de sombrer dans le chaos

Alinéa 36

Après le mot :

familiale

insérer les mots :

, à l'avortement sécurisé

Cet amendement vise à réaffirmer l'engagement de la France pour un accès libre et sécurisé de l'avortement dans le monde.

Il est important de rappeler l'importance de la liberté des femmes à disposer de leur corps, c'est-à-dire d'assurer l'accès aux droits sexuels et reproductifs, l'accès à la contraception, mais aussi l'accès à l'interruption volontaire de grossesse légalement et en toute sécurité.

Alinéa 38, après la deuxième phrase

Insérer une phrase ainsi rédigée : 

La France prend en compte la situation particulière des « pays en grande difficulté climatique » dans sa politique de développement et de solidarité internationale.  

Il s’agit ici de dépasser le seul critère économique et ainsi, en conformité avec les priorités transversales énoncées dans ce projet de loi, d’impulser une nouvelle approche de l’aide au développement au niveau international. En outre, si le développement humain consiste à accroître les capacités humaines et étendre les libertés, force est de constater, qu’il est remis en cause par les effets du changement climatique.

Le dérèglement climatique est aujourd’hui reconnu comme une source de tension et un frein au développement, de premier plan, puisqu’il se traduit par des crises énergétiques, des tensions autour de l’accès aux matières premières et des désastres humanitaires.  

Depuis 2008, le cabinet d’analyse de risques Maplecroft (Royaume-Uni) établit chaque année un classement des pays les plus vulnérables au changement climatique. Les 3 critères sur lesquels il se base sont :

- l’exposition du pays aux effets du dérèglement climatique : montée du niveau de la mer, tempêtes, sécheresses, inondations…etc. ;

- la vulnérabilité des populations en termes de santé, d’éducation, de dépendance à l’agriculture…etc. ;

- la capacité du pays à s’adapter et à lutter pour réduire les impacts du changement climatique : R&D, facteurs économiques, sécurité en matière de ressources énergétiques, efficacité du gouvernement.

Toujours selon cette étude, en 2025, 31% de l’économie mondiale sera confrontée à un risque « élevé » ou « extrême ». 

Parmi les pays émergents avec les potentiels économiques les plus importants (le groupe des « next eleven»), quatre présentent un risque climatique extrême : les Philippines, le Vietnam, le Pakistan et le Bangladesh. Ils font non seulement face à des risques élevés de sècheresses et d’inondations, mais ils subissent également une forte pression démographique et leurs gouvernements ne sont pas, à l’heure actuelle, en mesure de réagir de manière efficace.

Cette étude met également en exergue la sensibilité croissante des pays d’Afrique face au changement climatique. Alors qu’ils n’étaient que 3 en 2010 à occuper le haut du classement (Madagascar, Mozambique et Zimbabwe), ils sont 6 en 2013 (Guinée-Bissau, Sierra Leone, Soudan du Sud, Nigéria, République Démocratique du Congo et Ethiopie).Les pays africains les plus vulnérables aux conséquences du changement climatique ne figurent pas tous sur la liste des « pays les plus pauvres »  définie dans le cadre de ce projet de loi.

Ainsi, des Etats peu institutionnalisés ne sont pas parés pour répondre à ce genre de risques multidimensionnels. Dans son dernier rapport « Climate Change 2014: Impacts, Adaptation, and Vulnerability », publié le 31 mars 2014, le Groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat considère que le changement climatique affecte l’intégrité des états en fragilisant leur souveraineté et en impactant les infrastructures étatiques les plus sensibles (transport, énergie, assainissement). Par conséquent, les services publics seront directement touchés. La reconnaissance d’un statut à part entière des « états en grande difficulté climatique » serait donc une première étape permettant de s’adapter aux enjeux multidimensionnels d’aujourd’hui.

Alinéa 43

Remplacer le mot :

mères

par le mot :

femmes

Les enjeux de santé sexuelle et reproductive ne concernent pas uniquement les mères mais aussi toutes les femmes en âge de procréer.

La rédaction actuelle propose une approche réductrice qui place la femme uniquement dans son rôle de mère.

Alinéa 55

Rédiger ainsi cet alinéa :

En cohérence avec ces orientations, l’AFD ne soutient pas de projets ayant pour finalité ou conséquence la déforestation de forêts primaires, l’accaparement de terres incompatibles avec un développement local équitable ou la privation des ressources naturelles des populations autochtones.

L’alinéa 55 du Rapport annexé exclut l’innovation apportée par la recherche et réduit de manière significative les domaines de coopération dans lesquels les pays en développement peuvent s’engager aux côtés de la France.

Il consiste également à décider à la place des pays en développement des domaines dans lesquels ils souhaitent une coopération avec la France. Il est parfaitement anormal de réduire la marge de manœuvre de ces pays en leur interdisant toute recherche et usage des biotechnologies.

En effet si le texte est adopté en l’état, toute coopération relative à la recherche et à l’usage des biotechnologies ne sera plus soutenue par l’AFD. Or, cette mesure est en totale contradiction avec les conclusions de la FAO qui préconise, dans un rapport d’octobre 2013, d’ « intensifier les efforts à l’échelle nationale et internationale pour doter les petits producteurs des pays en développement de biotechnologies agricoles ».

Par ailleurs, un certain nombre de pays d’Afrique avaient fait le choix de filières coton utilisant des variétés génétiquement modifiées résistantes à des insectes ravageurs. Ces filières ont été soutenues par l’AFD.

Si ce texte de loi avait été adopté dans cette rédaction il y 5 ans, les projets développés au Burkina Faso et au Bénin ces 5 ou 6 dernières années n’auraient jamais pu être réalisés.

Il pourrait conduire à abandonner les projets en cours sur l’ensemble de l’Afrique de l’Ouest, au Mali et au Bénin. Enfin, il pourrait obliger la France à se retirer de projets d’appui aux producteurs de coton dans le cadre d’un programme multi bailleurs en Côte d’Ivoire et au Cameroun.

Même si la France est un pays extrêmement réticent quant à l’utilisation des OGM, elle ne peut priver de son soutien les projets fondés sur la recherche ou sur l’utilisation de biotechnologies des pays bénéficiaires de sa politique d’aide publique de développement.

Il est donc essentiel de modifier cet alinéa pour permettre aux pays en développement le recours à l’utilisation aux techniques de biotechnologies, dont les OGM, avec le soutien de la France. Enfin, il importe d’être pleinement conscient des très difficiles conditions climatiques et hydriques qui règnent dans les pays qui sont bénéficiaires de l’APD française. Aussi, le recours à aux biotechnologies est vital pour ces pays qui, soit ne parviennent pas à atteindre l’autosuffisance alimentaire, qui soit ne peuvent développer des exploitations agricoles ou des cultures avec des semences traditionnelles.

Alinéa 55, première phrase

Supprimer les mots :

la recherche,

L’alinéa 55 du Rapport annexé exclut l’innovation apportée par la recherche et réduit de manière significative les domaines de coopération dans lesquels les pays en développement peuvent s’engager aux côtés de la France.

La France vient de voter le projet de loi autorisant l’approbation de l’accord instituant le Consortium des centres internationaux de recherche agricole en qualité d’organisation internationale. Cette loi permettra de consolider l’action du Groupe Consultatif pour la recherche agricole internationale, notamment en faveur de la sécurité alimentaire mondiale par le biais des quinze centres internationaux de recherches agricoles qu’il soutient. Ces centres poursuivent des recherches sur des semences OGM qui, à terme, pourraient représenter des solutions aux problèmes alimentaires mondiaux.

 Parmi ces quinze centres, certains travaillent en particulier sur la culture du riz en Afrique. La culture du riz doré pourrait répondre aux problèmes humanitaires: non seulement pour pallier les famines, mais aussi pour combattre par exemple la cécité infantile liée au manque de vitamine A du fait de la malnutrition.

Bien que subsistent de nombreux débats, il est primordial que les recherches avancent et qu’elles puissent bénéficier de fonds et de crédits.

Si le texte de loi est adopté en l’état, toute coopération relative à la recherche et à l’usage des biotechnologies ne sera plus soutenue par l’AFD.

De plus, cette mesure est en totale contradiction avec les conclusions de la FAO qui préconise, dans un rapport d’octobre 2013, d’ « intensifier les efforts à l’échelle nationale et internationale pour doter les petits producteurs des pays en développement de biotechnologies agricoles ».

Il importe ici de limiter ici le champ des restrictions introduites par le Projet de Loi d’Orientation et de Programmation relative à la politique de développement et de solidarité internationale. Le soutien de l’AFD aux projets de recherche sur les biotechnologies doit impérativement se poursuivre.

Cet amendement vise à supprimer l’interdiction de financement de la recherche sur les semences génétiquement modifiées qui peut représenter une solution d’avenir pour les plus démunis et pour les populations qui souffrent de famines.

I. - Alinéa 60

Remplacer le mot :

sociétale

par les mots :

sociale et environnementale

II. - En conséquence, alinéas 62, dernière phrase, 63 et 151, dernière phrase

Procéder au même remplacement.

De même que dans le corps du projet de loi, il s’agit de remplacer, dans le rapport, l’expression "responsabilité sociétale" par l’expression "responsabilité sociale et environnementale".

Alinéa 71, après la deuxième phrase

Insérer une phrase ainsi rédigée :

La France promeut ainsi une planification urbaine et territoriale qui intègre les interactions entre territoires urbains, périurbains et ruraux.

Cet amendement vise à mettre en valeur les priorités que la France soutient dans le débat  multilatéral, en faveur d’une planification urbaine et territoriale.

L’interaction entre territoires urbains et territoires ruraux proches est permanente. Leur développement coordonné et concerté est une des clés pour un développement harmonieux. A cette fin, il est nécessaire de mettre en place des outils de dialogue et de planification.

Alinéa 75

Remplacer les mots :

les améliorer

par les mots :

améliorer les

Amendement rédactionnel

Après l’alinéa 80

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Les programmes de développement rural financés par la France doivent intégrer un volet de sensibilisation et d’information sur les risques sanitaires et environnementaux liés à l’utilisation d’engrais chimiques ainsi que sur les techniques visant à préserver le potentiel agronomique des sols à moyen et long terme.

L’utilisation grandissante de produits chimiques dans les pays en développement entraîne l’augmentation des risques sanitaires et environnementaux. Le PNUE considère que ces risques sont aggravés par des modifications constantes dans les modes de production, d'utilisation et d'élimination des produits chimiques. Si le problème concerne les pays développés et les pays émergents, les économies en développement sont particulièrement touchées du fait de garanties et de règlements souvent plus faibles.

La dégradation des sols par l'utilisation massive d'engrais chimiques est un problème majeur dans les pays au climat tropical, notamment en raison de la composition des sols, particulièrement sensibles à l'acidification et la baisse des niveaux d'humus liés à l'application répétée d'engrais de synthèse. Ainsi, les engrais chimiques sont responsables d’une pollution massive des sols et de l’eau en atteignant les cours d'eau et nappes phréatiques par infiltration.

D’après la FAO, dans les pays en voie de développement, 80% de l’accroissement nécessaire de la production viendrait d’une hausse des rendements et des taux d’exploitation et seulement 20% viendrait d’une expansion des terres arables. Dans une perspective de développement durable, il s’agit de trouver le juste équilibre: utilisation restrictive d'engrais chimiques, en appliquant notamment le bon dosage, et développement de l’agriculture biologique, autant que possible.

Ainsi, afin de répondre aux enjeux environnementaux et sanitaires, il est indispensable que chaque programme portant sur le développement de l’agriculture local comporte un volet de sensibilisation et d’information sur les risques d’une utilisation massive de ces produits.

Alinéa 90, première phrase

Remplacer les mots :

les concours apportés dans le cadre de sa politique de développement et de solidarité internationale

par les mots :

ses soutiens publics

L’alinéa 90 du rapport fixait, dans le texte adopté par l’Assemblée nationale, l’objectif de réduire progressivement les soutiens apportés par la France aux énergies fossiles et de porter cette position dans l’ensemble des banques multilatérales de développement.

La commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées a restreint la portée de cet objectif aux seuls concours apportés aux énergies fossiles dans le cadre de la politique de développement.

Cet amendement rétablit la rédaction adoptée par les députés. Il est essentiel que la France ait une ambition forte et globale de réduction des soutiens aux énergies carbonées. C’est le sens de la politique de transition énergétique engagée par le Gouvernement.

Alinéa 90, deuxième phrase

Remplacer les mots :

deux ans

par les mots :

la Conférence des parties à la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques de 2015

Il est important de définir la trajectoire des engagements de la France avant la Conférence des Parties à la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques de 2015 (COP 21), présidée par la France. Cet amendement propose de raccourcir le délai de publication de la stratégie de 2 ans à 18 mois environ.

“La stratégie française repose d'abord sur l'exemplarité”, comme l'a indiqué le ministre des Affaires étrangères, M. Laurent Fabius, lors de son audition devant la Commission développement durable en commun avec la commission des affaires étrangères le 6 mai 2014. En effet, la crédibilité de la présidence française nécessite de la part de la France l’affichage d’un certain nombre d’engagements publics en amont de la conférence. Une stratégie publiée après la conférence perdrait de sa portée politique : l’affichage d’une trajectoire d’engagements et son effet d'entraînement auprès des États parties à la Conférence Climat.

Alinéa 90

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Désormais, dans le cadre des banques de développement multilatérales et régionales dont elle est membre, la France s'oppose à tout nouveau projet de financement de centrale à charbon et de mine de charbon, à l'exception des centrales à charbon équipées d'un dispositif opérationnel de captage et stockage de dioxyde de carbone.

La lutte contre le changement climatique passe par la réduction et l'arrêt des subventions aux énergies fossiles.

La France présidera la 21ème Conférence des Parties de la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques en 2015 (COP21). Il est indispensable, pour que la présidence française soit crédible, que la France ait pris un certain nombre d’engagements avant la COP21.

“La stratégie française repose d'abord sur l'exemplarité”, comme l'a indiqué le ministre des Affaires étrangères, M. Laurent Fabius, lors de son audition devant la Commission développement durable en commun avec la commission des affaires étrangères le 6 mai 2014.

L'engagement annoncé en mars 2013 par le Président de la République de ne plus financer, dans le cadre de sa politique de développement, des centrales à charbon ne concerne que l'Agence Française de Développement (AFD) et non les soutiens publics au travers des banques régionales dont la France est membre.

L’annonce concernant l’AFD a été pionnière et exemplaire mais, depuis, 7 autres pays européens (Royaume-Uni, Pays Bas, Danemark, Finlande, Norvège, Suède, Islande) ainsi que les Etats-Unis ont annoncé l’abandon de leur soutien aux projets de centrales à charbon à travers leur aide au développement et leur participation aux Banques de Développement Multilatérales, allant ainsi plus loin que la France.

De même, la Banque Mondiale, la Banque Européenne pour la Reconstruction et le Développement (BERD) et la Banque Européenne d’Investissement (BEI) ont arrêté de financer les centrales à charbon en 2013 (sauf circonstances exceptionnelles ou centrales équipées de technologie opérationnelle de captage et stockage de CO2).

En tant qu’État administrateur de la Banque mondiale, de  la BERD et de la BEI, la France a de fait déjà soutenu l’abandon des soutiens publics au secteur du charbon dans chacune de ces trois banques multilatérales. Dans ce contexte, il est logique de compléter les engagements de la France et mettre en cohérence son rôle actif au sein des institutions financières internationales avec sa politique de développement et de solidarité internationale.

Il s’agit d’éviter que ne se reproduise le soutien français au financement, dans le cadre de la Banque Asiatique de Développement en décembre 2013, de la centrale à charbon de Jamshoro (Pakistan) tandis que des États s’y opposaient (États-Unis, Finlande, Danemark, Pays-Bas, Norvège, Suède) ou s’abstenaient (Autriche, Allemagne, Luxembourg, Suisse, Turquie, GB).

Pour cela, la France doit aujourd’hui s’engager à s’opposer à tout nouveau projet de centrale à charbon ou mine de charbon au sein des trois Banques multilatérales et régionales dont elle est membre: la Banque Asiatique de Développement, la Banque Africaine de Développement et la Banque Inter-Américaine de Développement.   

L’annonce de cet engagement concret de la France en faveur du climat dans le cadre de la promulgation de sa première loi de développement et solidarité internationale serait un signal positif donné par la future présidence de la COP21. Il pourrait, dans la perspective des négociations internationales,  avoir un effet d'entraînement sur les autres États parties.

I. - Alinéa 94

Compléter cet alinéa par les mots :

, comprenant des normes de qualité de l’eau

II. - Alinéa 95

Rédiger ainsi cet alinéa :

• garantir l’exploitation et la gestion des ressources en eau de manière durable pour les utilisateurs ;

Les principaux facteurs de crises hydriques sont l’accroissement démographique, la dégradation de la qualité des eaux, l’augmentation de la demande, l’absence de capacité de gestion et le déficit de coopération interétatique. L’usage de l’eau se répartit essentiellement entre les besoins domestiques quotidiens, l’industrie et l’agriculture (cette dernière représentant les deux-tiers de la consommation).

Dans un contexte où l’eau reste un enjeu majeur du fait des difficultés d’accès, d’une surexposition aux stress hydriques et de l’apparition de conflits d’usages, il est aisé de comprendre que cette ressource est un problème excessivement sensible en matière de développement et de réduction de la pauvreté. L’utilisation de l’eau doit être gérée de manière holistique pour être en adéquation avec les besoins en ressource, tout en maintenant les divers services que les écosystèmes d’eau douce apportent à la santé,  à la stabilité et au développement des communautés. La mise en place de normes strictes en matière de qualité de l’eau est indispensable pour éviter les risques de pollution et de santé publique.

Le stress hydrique reste une question extrêmement critique, tant pour les populations susceptibles de se retrouver ponctuellement en état de « survie », que pour les nations. Selon un rapport du programme des Nations unies pour le développement (PNUD), « 90 % de la population du Moyen-Orient et de l’Afrique du Nord devraient vivre dans des pays affectés par des pénuries d’eau d’ici à 2025». Les tensions autour de l’exploitation de l’eau sont latents et impactent directement, au même titre que la gestion de cette ressource, la stabilité et le développement des pays concernés.

En outre, durant les dix prochaines années, l’épuisement des provisions en eaux souterraines dans certaines régions agricoles – suite à une gestion défaillante – posera un risque certain pour les marchés alimentaires tant locaux que mondiaux.

Si les seules tensions hydriques sont considérées comme insuffisantes pour mettre en faillite des États fragiles, la combinaison avec des problèmes de pauvreté, de dégradations environnementales et de mauvaise gouvernance contribuera à de fortes instabilités sociopolitiques aux conséquences graves. En ce sens, il paraît donc nécessaire de préciser l’alinéa 95.

Après l’alinéa 99

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Le groupe AFD encourage les autorités nationales et les sociétés à rendre publics les marchés conclus dans les industries extractives et les infrastructures. Le groupe AFD exige des projets qu’il finance dans les industries extractives, que soit publié le principal marché conclu avec l’État qui énonce les principales dispositions et conditions régissant l’exploitation d’une ressource, ainsi que tout avenant important audit marché. Lorsque le groupe AFD investit dans des projets donnant lieu à la fourniture de services essentiels aux utilisateurs finals, tels que l’alimentation en eau, en électricité, en gaz sous conduite et la fourniture de services de télécommunications à des ménages, dans des conditions de monopole, le groupe favorisera la divulgation de l’information concernant les tarifs demandés aux ménages et les mécanismes d’ajustement desdits tarifs, les normes de qualité de service, les obligations d’investissement, ainsi que la nature et l’ampleur de tout appui fourni par l’État.

Avec cet amendement nous souhaitons que l’AFD puisse exiger la publication des clauses fiscales des contrats des entreprises bénéficiant de son soutien pour garantir leur responsabilité fiscale, telle que définie dans les principes directeurs de l’OCDE à l’attention des entreprises multinationales. Ces principes soulignent notamment l’importance du respect des règles fiscales et de la contribution des entreprises aux finances publiques des pays d’accueil.

Après l’alinéa 103

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

La France s’engage aussi à renforcer son soutien au conseil fiscal des Nations Unies dans lequel les pays en développement sont représentés sur un pied d’égalité avec les autres pays pour traiter des questions fiscales internationales.

En l’absence d’une organisation fiscale mondiale, le Conseil économique et social (ECOSOC) des Nations unies a créé, il y a 40 ans, un groupe d’experts ad hoc sur la coopération internationale en matière fiscale chargé de développer des traités internationaux de coopération fiscale, restant ainsi l’espace de gouvernance le plus inclusif au niveau international.

 Sur la recommandation de Kofi Annan, l’Assemblée générale des Nations unies a décidé en 2003 de faire de ce groupe ad hoc un Comité d’experts sur les questions fiscales, qui se réunit une fois par an à Genève.

Le mandat de ce comité est relativement large. Les pays en développement y ont voix au chapitre et peuvent demander à ce que les enjeux spécifiques aux pays pauvres soient pris en considération, contrairement aux autres forums.

Le G20 est ainsi composé de 19 pays membres ainsi que de l’Union européenne, excluant de facto 148 pays du monde. Quant à l’OCDE, souvent présentée comme l’organisation spécialisée en matière fiscale, ne réunit que 34 pays riches ou émergents. Si cette dernière multiplie les créations de « forums mondiaux » sur des enjeux spécifiques tels que l’échange d’information ou les prix de transferts réunissant plusieurs dizaines de pays, l’agenda et les positions de ces espaces restent largement maitrisés par le secrétariat et les pays membres de l’OCDE.

La France se doit donc de renforcer son soutien à cet organisme et ainsi permettre un élargissement de son mandat et une redéfinition plus ambitieuse de son statut.

Alinéa 104

Après les mots :

la mise en place d’États

insérer les mots :

stables, pacifiés,

Cet amendement vise à mettre en avant les impératifs de sécurité et de stabilité indispensables à tout développement durable.

En effet, alors que les « pays en crise et en sortie de crise ou en situation de fragilité » sont visés par les partenariats différenciés, la permanence des situations conflictuelles dans certains pays en développement n’est pas suffisamment mise en avant dans le présent projet de loi.  Elle est pourtant un frein à tout développement économique et social visé à l’article 1^er. 

La fragilisation des structures étatiques intrinsèquement liée à une mauvaise gouvernance et à la corruption doit être comprise dans sa dimension sécuritaire et ainsi être intégrée à la liste des domaines d’intervention.

Alors que le changement climatique et l’égalité homme-femme sont définis comme des priorités transversales, la pacification des tensions sociopolitiques liés aux stress nourriciers, hydriques, énergétiques, sanitaires et économiques doit être mise en avant dans le présent projet de loi. 

Alinéa 118, troisième phrase

Après le mot :

Sahel

insérer les mots :

et aux pays les moins avancés de l’Afrique subsaharienne

Les Pays les Moins Avancés de l’Afrique Subsaharienne doivent rester une priorité de la politique de développement et de solidarité internationale de la France. Cet amendement vise à réaffirmer ce principe, qui avait été notamment rappelé dans le Document-cadre de 2011 « Coopération au développement : une vision française ».

Alinéa 122, dernière phrase

Après les mots :

Union pour la Méditerranée,

insérer les mots :

Assemblée parlementaire de la Méditerranée

L'Assemblée parlementaire de la Méditerranée (APM), où siègent l'Assemblée nationale et le Sénat, est une assemblée interparlementaire qui regroupe 26 parlements de la région méditerranéenne. Elle est une organisation interétatique régionale, bénéficiant du Statut d'Observateur auprès de l'Assemblée générale des Nations Unies et ayant sa propre personnalité et capacité juridique internationale. L'Assemblée joue un rôle clé dans la région, son rayonnement étant fondé sur des activités complémentaires aux travaux d'autres organismes régionaux et internationaux, responsables de la promotion de la sécurité, de la stabilité et de la paix en Méditerranée.

Aussi l'APM est également une initiative pertinente pour contribuer au développement d'une "Méditerranée de projets". C'est la raison pour laquelle cet amendement propose de l'y rattacher.

Après l’alinéa 136

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

En outre, à l’instar de l’évaluation réalisée par le groupe indépendant d’évaluation de la Banque mondiale sur les financements de la société financière internationale, le groupe AFD évalue annuellement l’impact sur le développement de son portefeuille de participations dans des fonds d’investissement destinés à mobiliser des financements privés.

Un rapport publié en 2011 par le groupe indépendant d’évaluation de la Banque Mondiale sur les fonds de la SFI montre que moins de la moitié des projets ont été conçus avec la réelle volonté d’avoir un impact sur le développement des bénéficiaires. Avec cet amendement, nous souhaitons répondre aux préoccupations de plusieurs ONG qui ont demandé, en diverses occasions, qu’une évaluation similaire soit menée sur le portefeuille de Proparco afin de mesurer les impacts de cet effet levier.

Après l’alinéa 138

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Les évaluations de la politique de développement et de solidarité internationale veillent à prendre en compte les retours d’expérience des bénéficiaires de l’aide.

Cet amendement vise à inscrire dans la loi une des conclusions de la mission commune d’information du Sénat sur l’action extérieure de la France en matière de recherche pour le développement, présidée par Henri de Raincourt et sur le rapport de Kalliopi Ango Ela.

Il est essentiel que le présent projet de loi intègre l’exigence d’évaluation croisée de l’aide au développement. Les bénéficiaires locaux de l’aide doivent pouvoir participer à son évaluation. Ce système d’évaluation croisée traduit une approche égalitaire de la politique de développement et de solidarité internationale, en valorisant le point de vue des partenaires de la France. Il permettra également de rendre l’aide plus efficace, sur la base des contributions recueillies au plus près du terrain.

Après l'alinéa 152

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

La politique de développement doit être menée en cohérence avec la place des outre-mer dans leur environnement régional afin de renforcer leur insertion dans cet espace et de ne pas fragiliser leurs économies. L’Agence française de développement, qui intervient à la fois dans les collectivités ultramarines et les pays en développement de leurs voisinages respectifs, s’assure lors de l’instruction de projets dans les pays en développement voisins de ces collectivités que ces deux objectifs sont satisfaits.

Le présent amendement fait écho à celui présenté à l’article 1^er du projet de loi pour affirmer le principe d’une prise en compte des spécificités et des contraintes des collectivités ultramarines dans la définition et la mise en œuvre de la politique de développement dans des pays de leur voisinage.

Politique de développement et politiques sectorielles appliquées localement, y compris dans les outre-mer, doivent être menées en cohérence. Cela constituera un gage d’efficacité alors que certaines contradictions préjudiciables ont pu être dénoncées par le passé.

Le Sénat a ainsi à plusieurs reprises, et chaque fois par un vote à l’unanimité, appelé à cette cohérence et à la prise en compte des spécificités ultramarines dans la conduite des politiques européennes, qu’il s’agisse de la conclusion d’accords de partenariat économique ou de la pêche.

Une mise en cohérence favorisera une meilleure intégration régionale de nos outre-mer qui, elle-même, servira d’appui pour développer les solidarités régionales. En outre l’AFD, qui joue un rôle clé d’accompagnement des politiques publiques tant dans les outre-mer que dans les pays de leur environnement régional, est logiquement placée au cœur de cette mise en cohérence.

Après l'alinéa 152

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

La politique de développement doit être menée en cohérence avec la place des outre-mer dans leur environnement régional afin de renforcer leur insertion dans cet espace et de ne pas fragiliser leurs économies. L’Agence française de développement, qui intervient à la fois dans les collectivités ultramarines et les pays en développement de leurs voisinages respectifs, s’assure lors de l’instruction de projets dans les pays en développement voisins de ces collectivités que ces deux objectifs sont satisfaits.

Cet amendement se justifie par son texte.

Alinéa 153, cinquième phrase

Remplacer cette phrase par deux phrases ainsi rédigées :

La France s’engage à promouvoir et à participer à la prévention des conflits et au maintien de la paix à travers l’échelon européen conformément aux missions définies par le Traité sur l’Union européenne. Elle contribuera à définir au niveau bilatéral, européen et international, des mécanismes de prévention adaptés aux causes multidimensionnelles concourant, aujourd’hui, à la fragilisation des structures étatiques.

Après l’alinéa 153

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Conformément aux principes directeurs des Nations unies relatifs aux entreprises et aux droits de l’homme, la France transposera dans le droit national des règles de diligence raisonnable, applicables en particulier dans les secteurs à risques et susceptibles d’avoir une incidence négative sur les droits humains, l’environnement et la santé. La France s’appliquera à prendre ces mesures dans un délai raisonnable.

Les principes directeurs des Nations unies reconnaissent et encouragent la contribution que les entreprises multinationales peuvent apporter au développement en raison de leurs activités au niveau local et ont vocation à promouvoir une contribution positive des entreprises au progrès économique, environnemental et social partout dans le monde. C’est la raison pour laquelle ces Principes directeurs des Nations unies préconisent l’application de la diligence raisonnable dans les chaînes de décision des multinationales. Afin de permettre au Gouvernement de préparer les modifications législatives nécessaires à l’application de ces règles de diligence raisonnable dans le droit français, nous proposons un délai raisonnable de mise en œuvre.

Après l’alinéa 162

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Afin de favoriser le recours à la médiation en cas de mauvaises pratiques d’une entreprise française dans un pays en développement, la France œuvrera à renforcer l’efficacité du Point de contact national français pour la mise en œuvre des principes directeurs de l’OCDE à l’intention des multinationales. À cet effet, une réforme de cette instance sera entreprise afin d’y associer les acteurs de la société civile et de garantir un contrôle parlementaire sur son fonctionnement.

Il s’agit, avec cet amendement, d’entreprendre une réforme du PCN afin de lui permettre de mettre en œuvre de façon plus efficace toutes les dimensions comprises dans les principes directeurs de l’OCDE.

Alinéa 167

Compléter cet alinéa par les mots :

telles que celles mentionnées au III de l’article 7 de la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires

L’Assemblée nationale a inséré dans le texte l’obligation pour l’AFD  d’inclure, dans les marchés qu’elle finance, une clause relative à la  transparence des entreprises participantes. L’alinéa faisait initialement référence aux dispositions de la loi bancaire concernant la publication d’informations en matière de transparence. La commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées a supprimé cette référence à la loi bancaire.

Cet amendement la réintroduit.

Après l'alinéa 167

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

La France conduit une politique d'influence aux échelles européenne et mondiale pour que soient promus les principes qu'elle a inscrits dans la loi pour les banques et les entreprises en termes de transparence financière et fiscale, de façon à garantir la lutte contre les dérives financières et notamment la lutte contre les paradis fiscaux et le blanchiment des capitaux.

Le "reporting pays par pays" fait l'objet de nombreuses discussions entre l'Assemblée nationale, le Gouvernement et le Sénat. La formulation par nos rapporteurs de l'actuel alinéa 167 maintient une précision importante introduite à l'Assemblée nationale : le respect par les entreprises impliquées dans les procédures de passation de marchés financés par le groupe AFD des dispositions applicables en matière de transparence dans le pays où elles sont implantées.

Le droit français n'est en effet pas extraterritorial et ne peut donc pas s'imposer à des entreprises étrangères. Le groupe AFD n'aurait par ailleurs pas la possibilité de mettre en oeuvre une telle exigence si la loi entendait contraindre de la sorte les entreprises étrangères.

Toutefois il convient de souligner que l'adoption de la loi 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires a fait de la France un pays en pointe sur la question de la transparence financière de ses banques et des entreprises.

C'est pourquoi cet amendement propose de mettre en avant ce progrès en appelant l'Etat à conduire une politique d'influence pour étendre ces avancées en terme de transparence financière et fiscale à tous les secteurs d'activité au niveau européen et mondial.

Il s'agit donc de rappeler l'objectif suivant : qu'à terme, quel que soit leur pays, toutes les entreprises qui reçoivent des financements ou des garanties du groupe AFD puissent appliquer des principes de transparence comptable (Publication du nom des implantations et de la nature d'activité, du chiffre d'affaires, des effectifs, des bénéfices ou pertes avant impôts, du montant des impôts sur les bénéfices dont les implantations sont redevables, des subventions publiques reçues), afin de prévenir les risques d'évasion fiscale.

En 2011, 950 milliards de flux financiers illicites sont sortis des pays en développement, soit 13,7 % de plus qu'en 2010, selon les chiffres donnés par le GFI au mois de décembre 2013. En pourcentage du PIB, l'Afrique subsaharienne est la première victime de ces flux illicites de capitaux, avec une perte de 5,7 % en moyenne annuelle.

Alinéa 174

Après le mot :

soutient

insérer les mots :

au niveau européen

Cet amendement vise à préciser que la promotion du reporting pays par pays s'entend au niveau européen.

Alinéa 183, après la deuxième phrase

Insérer une phrase ainsi rédigée :

Dans ce domaine, la valorisation du patrimoine matériel et immatériel des pays en développement et la préservation de la diversité culturelle sont une priorité de la politique française, en lien avec les organisations internationales, les instances de la francophonie, les organismes culturels présents dans ces pays, les actions portées par les coopérations décentralisées, et les acteurs de la société civile.

Dans la droite ligne des amendements visant à faire reconnaître le volet culturel du développement durable, cet amendement vise à affirmer que la politique de développement de la France doit veiller à la valorisation du patrimoine matériel et immatériel des pays en développement et permettre la préservation de leur diversité culturelle.

Alinéa 202

Compléter cet alinéa par les mots :

, et leur coopération

La politique de développement et de solidarité internationale de la France doit non seulement promouvoir le développement des organisations de la société civile du Nord et du Sud, mais aussi encourager leur dialogue et leur coopération.

Alinéa 211

Compléter cet alinéa par les mots :

, et participant au rapprochement des sociétés civiles

L’action des collectivités territoriales françaises doit permettre une approche territoriale en matière de développement et de solidarité internationale mais aussi encourager le dialogue et le rapprochement entre les sociétés civiles du Nord et du Sud.

Alinéa 212

Après le mot :

internationale

rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

, rôle qui contribue à renforcer l’efficacité de cette politique ainsi que l’intégration régionale des collectivités concernées. Lorsqu’un programme d’aide ou un projet de développement est envisagé dans l’environnement régional d’une collectivité ultramarine, le Gouvernement ou les collectivités qui portent le projet informent la collectivité concernée pour bénéficier de son expertise.

Le présent amendement tend à faire des collectivités ultramarines, chaque fois que cela paraît pertinent, des partenaires locaux de la politique de développement et de solidarité internationale. Par leur connaissance concrète des contraintes de leur environnement et la proximité culturelle avec leur voisinage, les outre-mer peuvent jouer le rôle de « bases avancées », avec pour conséquence le double bénéfice d’une maximisation de l’efficacité de la politique de développement et d’un renforcement de l’intégration des outre-mer dans leur environnement régional.

Alinéa 212

Après le mot :

internationale

rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

, rôle qui contribue à renforcer l’efficacité de cette politique ainsi que l’intégration régionale des collectivités concernées. Lorsqu’un programme d’aide ou un projet de développement est envisagé dans l’environnement régional d’une collectivité ultramarine, le Gouvernement ou les collectivités qui portent le projet informent la collectivité concernée pour bénéficier de son expertise.

Cet amendement se justifie par son texte.

Alinéa 229, après la troisième phrase

Insérer deux phrases ainsi rédigées :

La France s’abstient à l’avenir de notifier comme aide publique au développement, au sens de la définition du Comité d’aide au développement de l’OCDE, des prêts ne respectant pas la définition stricte du caractère de concessionalité. Sera ainsi exclu de la notification au CAD tout prêt octroyé dont le taux de crédit est supérieur ou égal au taux auquel les institutions françaises empruntent préalablement sur les marchés financiers. 

La France doit se conformer strictement aux recommandations du Comité d'Aide au Développement de l’OCDE auxquelles elle est liée en matière de notification de son APD.

En effet , il est important de faire cesser la pratique qui consiste à octroyer des prêts à des pays pauvres à des taux supérieurs à ceux auxquels les institutions françaises, et en particulier l’AFD, ont accès sur les marchés financiers, et à les comptabiliser comme aide publique au développement.

Alinéa 231

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

La capacité de prêt direct de l’AFD à des collectivités territoriales du Sud, notamment aux villes, permet d’accompagner de manière privilégiée le développement durable dans les pays en développement et peut s’appuyer sur la capacité d’expertise forte des collectivités territoriales et des entreprises françaises en la matière.

L’AFD peut accorder des prêts directs à des collectivités territoriales du Sud, y compris sans garantie de l’Etat (prêts dits "non souverains"), si la législation locale et la situation financière de la collectivité le permettent. Les exemples de tels prêts sont nombreux (Istanbul, Izmir, Kayseri, Medellin, Antioquia, Barranquilla, Le Cap, Amman, Dakar, Ouagadougou entre autres). Cet amendement souligne le caractère précieux de cet outil pour accompagner le développement urbain dans les pays en développement, et l’atout que peut constituer l’expertise des collectivités territoriales et des entreprises françaises en la matière.

Alinéa 234

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

La France s’engage à expérimenter l’échange automatique avec les pays en développement engagés dans une démarche de transparence, en acceptant de leur livrer les informations qui leur sont nécessaires sur leurs contribuables en France, sans exiger de réciprocité immédiate.

L’OCDE travaille sur un modèle d’échange automatique d’informations qui soit plus efficace pour détecter la fraude et l’évasion fiscales. A l’instar des règles commerciales qui ont pu fait l’objet de la mise en place de mesures ad hoc pour les pays les moins avancées, les conventions fiscales pourraient prévoir un échange automatique d’informations, qui fonctionnerait dans un premier temps unilatéralement, afin de fournir aux pays en développement les données utiles sur leurs contribuables ayant des comptes ou des activités en France.

Après l'alinéa 239

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

La France soutient également les organisations qui procèdent à des investissements dans des entreprises ou des projets de pays en développement, avec la mission explicite de générer un impact sociétal tout en assurant leur pérennité économique. Ces investissements ciblent des organisations de toute nature avec un objectif d’intérêt général auquel est subordonné l’objectif financier, des initiatives d’économie inclusive, des initiatives d’entrepreneuriat social ainsi que des entreprises solidaires de développement.

Les entreprises peuvent être des acteurs de l'aide au développement par certains de leurs projets. Dans ce cadre, elles acceptent des rendements économiques inférieurs à ceux du marché et des risques inhérents aux pays d'accueil. Il s'agit ici d'encourager la responsabilité sociétale des entreprises sans toutefois l'imposer de façon normative compte tenu des contraintes précédemment évoquées. 

Alinéa 242

1° Deuxième phrase

Compléter cette phrase par les mots :

, à condition de renforcer les règles fiscales, sociales, environnementales et les obligations en matière de respect des droits humains, auxquelles ils sont soumis

2° Compléter cet alinéa par deux phrases ainsi rédigées :

La France en assure l’efficacité en conditionnant son soutien apporté à des investissements privés dans les pays du Sud, au travers de ses opérateurs, à des exigences strictes en termes de responsabilité sociale, environnementale, fiscale et de respect des droits humains. La France soutient aussi les efforts des États pour mesurer la dépense fiscale associée aux exemptions accordées aux investisseurs et encourage une utilisation raisonnée des incitations fiscales.

L’augmentation massive des flux d’investissements privés vers les pays en développement ne se traduit pas systématiquement par une amélioration des conditions de vie des populations et un recul de la pauvreté et des inégalités. 

Pour contribuer effectivement au développement, des règles contraignantes pour garantir la responsabilité sociale, environnementale, fiscale des entreprises ainsi que des pratiques respectueuses des droits humains doivent être mises en place. A fortiori, quand des opérateurs privés bénéficient de soutiens publics, le respect de ces règles doit conditionner l’octroi de ces financements ou garanties.

Alinéa 246

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

La France suivra avec attention et accompagnera le développement de nouveaux financements liés aux négociations climatiques dans une optique de développement durable des territoires.

Les négociations climatiques à venir doivent permettre de préciser un certain nombre de financements, en particulier dans le cadre du Fonds vert ou des mécanismes de développement propre. La France devra suivre avec attention le développement de ces nouveaux financements, qui peuvent apporter des réponses à des problèmes de développement et de solidarité internationale.

Alinéa 117, dernière phrase

Supprimer cette phrase.

La transparence de l’utilisation des financements publics au service du développement est une priorité reconnue par tous. Le groupe AFD publie déjà toutes les informations financières et extra-financières requises par le code monétaire et financier.

La présence d’administrateurs représentants l’Etat au sein des Conseil d’administration de l’AFD et de PROPARCO garantit que la totalité des projets financés, des intermédiaires financiers et des bénéficiaires finaux sélectionnés, respectent les principes définis dans la loi. 

En revanche, l’obligation de publication d’informations précises et chiffrées par le groupe AFD sur ses engagements constituerait une violation du secret bancaire qui s’impose à l’AFD et à PROPARCO en application des dispositions du code monétaire et financier, sanctionnées pénalement.

D’un point de vue technique, il serait impossible de connaître et de suivre l’ensemble des bénéficiaires finaux, en particulier dans les projets d’intermédiation financière (banques, fonds, institutions de micro-finance), dans lesquels les bénéficiaires finaux sont directement suivis par les intermédiaires, sur la base de critères définis conjointement avec l’AFD ou PROPARCO.

En conséquence nous demandons la suppression de la dernière phrase de l’alinéa 17.