AMENDEMENT

Alinéa 3, première phrase

Après les mots :

aux passagers des vols

rédiger ainsi la fin de cette phrase :

internationaux en provenance ou à destination d'États n'appartenant pas à l'Union européenne.

Le présent amendement, premier d’une série d’amendements proposés par votre commission pour avis à l’article 10, tend à encadrer davantage la création du nouveau fichier des données (PNR) transmises par les transporteurs aériens, en reprenant des garanties prévues d’une part par le projet de directive européenne actuellement en cours d’examen au Parlement européen, d’autre part par deux résolutions adoptées par le Sénat en 2009 et 2011.

Ce nouveau fichier est créé par anticipation sur l’adoption d’un projet de directive européenne visant à obliger les États-membres à mettre en place un traitement automatisé des données PNR (passenger name record), et présentée en février 2011. Un précédent projet, présenté dans le cadre institutionnel antérieur au Traité de Lisbonne, n’avait pu aboutir.

Le projet de directive a été rejeté par la commission LIBE du Parlement européen le 24 avril 2013, qui a estimé que la création de ce fichier n’était pas assortie de suffisamment de garanties au regard des libertés individuelles. Le Parlement a renvoyé le projet à la commission. La création de ce fichier anticipe donc sur une directive dont le contenu final peut encore évoluer de manière importante.

S’agissant de la création de ce fichier, il convient d’être prudent pour plusieurs raisons :

1°Il s’agit d’un fichier de grande ampleur, concernant, dans la rédaction initiale de l’article 10, tous les passagers aériens au départ ou à l’arrivée sur le territoire national de tous les vols intra- ou extra – communautaires, à l’exception des seuls passagers effectuant des vols intra-métropolitains ;

2°Ce fichier pourra être utilisé pour des finalités très larges, puisque recouvrant à la fois la prévention et la répression d’infractions, par des services de renseignement ou dans le cadre d’enquêtes de la police, de la gendarmerie ou des douanes. Les infractions concernées seraient le terrorisme et les atteintes aux intérêts fondamentaux de la Nation, mais aussi toutes les infractions concernées par le mandat d’arrêt européen dès lors qu’elles sont punies de plus de trois ans d’emprisonnement ;

3° le contrôleur européen à la protection des données et le groupe des CNIL européennes ont émis plusieurs critiques à l’égard de ce fichier, en particulier parce qu’il sera utilisé à des fins de "profilage" des passagers, de manière à repérer automatiquement des passagers suspects.

Compte tenu de ces éléments, nos collègues Yves Détraigne et Simon Sutour ont été à l’origine de résolutions adoptées par le Sénat le 3 mars 2009 et le 18 mai 2011 sur les projets successifs de PNR européens.

Ces résolutions n’ont pas rejeté le principe même d’un PNR, d’ailleurs déjà en vigueur entre l’Union européenne et plusieurs autres pays tels que les États-Unis, mais ont demandé au gouvernement de prévoir des garanties suffisantes.

Le présent amendement vise donc à introduire la première de ces garanties dans l’article 10 du projet de loi : il s’agit de la limitation du nouveau fichier PNR aux vols extra-communautaires, conformément au rapport de notre collègue Yves Détraigne.