Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

Programmation militaire pour les années 2014 à 2019

(1ère lecture)

(n° 51 , 50 , 53, 56)

N° 2

10 octobre 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. SUEUR

au nom de la commission des lois


ARTICLE 5


Alinéa 3

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Elle est destinataire des informations utiles à l’accomplissement de sa mission.

Objet

Le présent amendement propose de préciser que la délégation au renseignement « est destinataire des informations utiles à l’accomplissement de sa mission ».

Il s'agit d'ouvrir à la délégation un accès plus large aux diverses sources d'information disponibles.