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Direction de la séance |
Projet de loi Programmation militaire pour les années 2014 à 2019 (1ère lecture) (n° 51 , 50 , 53, 56) |
N° 38 rect. 17 octobre 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme DEMESSINE, M. BILLOUT et les membres du groupe communiste républicain et citoyen Article 2 (RAPPORT ANNEXÉ) |
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Alinéa 40, après la première phrase
Insérer une phrase ainsi rédigée :
Elle s’effectue en recherchant prioritairement un cadre multinational s’appuyant de façon privilégiée sur les résolutions du Conseil de sécurité des Nations unies.
Objet
Cet amendement précise que les opérations militaires conduites par larmée française, seule ou en coalition, sur des théâtres dopérations extérieurs ne peuvent être décidées que si elles seffectuent dans un cadre autorisé par les Nations unies, cest-à-dire respectant les principes de la Charte de lOrganisation des Nations unies. Lexpérience a montré queffectuer des opérations de notre propre initiative, ou être entraînés dans une alliance pour des opérations qui ne sont pas expressément autorisées par les Nations unies, pouvait soulever de nombreuses questions de légitimité ou de légalité internationale.