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Direction de la séance |
Projet de loi Programmation militaire pour les années 2014 à 2019 (1ère lecture) (n° 51 , 50 , 53, 56) |
N° 64 21 octobre 2013 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° 22 rect. ter de M. LORGEOUX présenté par |
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Le Gouvernement ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 28 |
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Amendement n° 22 rect. ter, alinéa 30
Supprimer les mots :
souscrire des emprunts et
Objet
Il n’est pas nécessaire de prévoir que l’établissement puisse emprunter.