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Direction de la séance |
Projet de loi Prêts structurés (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 516 , 515 ) |
N° 10 12 mai 2014 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme BEAUFILS, MM. BOCQUET, FOUCAUD et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 1ER |
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Avant l’article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article 235 ter ZE du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au III, le taux : « 0,539 % » est remplacé par le taux : « 0,968 % » ;
2° Le IV est ainsi rédigé :
« La taxe fait l’objet de deux versements le 30 avril et le 30 octobre de l’année civile. » ;
3° Le VI est ainsi rédigé :
« Le montant dû en application du III n’est pas déductible de l’impôt sur les sociétés. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Objet
Compte tenu des sommes en jeu quant au dossier des emprunts structurés, il importe que le risque systémique sous-jacent soit porté comme il convient par ceux-là mêmes qui l’ont créé, c’est-à-dire les banques…