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Direction de la séance |
Projet de loi Prêts structurés (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 516 , 515 ) |
N° 12 12 mai 2014 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme BEAUFILS, MM. BOCQUET, FOUCAUD et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 2 |
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Supprimer cet article.
Objet
Cette suppression de l’article 2 est ici motivée par cohérence avec notre position générale sur le texte et celle décrite sur l’article premier.
De la même manière que l’article premier, l’article 2 revient en effet sur l’un des éléments supports d’une jurisprudence favorable aux collectivités locales, ayant conduit à la déchéance des intérêts pour les établissements prêteurs.
Il présente, de surcroît, la particularité de ressembler fortement au texte, censuré par le Conseil Constitutionnel, de l’article 60 du projet de loi de finances initiale pour 2014.